Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Etienne DONAT, directeur de cabinet, et Mme Cécile WEBER, cheffe de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. Mme Priscille FILLOL-PARARD, adjointe à la cheffe de cabinet, à l’effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l’occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. Mme Paola BERGS, déléguée à l’encadrement supérieur, dans la limite des attributions de la délégation à l’encadrement supérieur ;
4. M. Eric GOUNEL, délégué au développement durable, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable ;
5. M. Jean-Marc BARBE, fonctionnaire de sécurité et de défense, chef de bureau, et Mme Fatima JAPPONT, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la protection du secret et de la défense nationale du département de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
6. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Véronique USAÏ, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Anne BOUVIER, cheffe du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, cheffe de la cellule dépenses et régie, conseillère de prévention, à l’effet de signer dans le cadre de l’utilisation de l’outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l’engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
7. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, à l’effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l’occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes.
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général à :
1. M. Michel DACCACHE, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche ;
2. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la mission programmation et moyens, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche.
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l’article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
1. M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs, et Mme Margot ST MARTIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
3. M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien, et Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.