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Arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Il est institué dix commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu’il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateur de l’Etat Le directeur général

de l’administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2 Attaché d’administration de l’Etat Le secrétaire général
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
Ingénieur du ministère de la justice
Directeur de services de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3 Psychologue du ministère de la justice Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4 Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation Le directeur général

de l’administration pénitentiaire
N° 5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Greffier de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF)
N° 6 Secrétaire administratif Le secrétaire général
Technicien du ministère de la justice
N° 7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire (corps de catégorie A) Le directeur général

de l’administration pénitentiaire
Corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d’extinction)
N° 8 Adjoint administratif Le secrétaire général
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l’administration pénitentiaire
N° 9 Corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire Le directeur général

de l’administration pénitentiaire
N° 10 Cadre greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er est fixée ainsi qu’il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N° 3 8 8 8 8
N° 4 6 6 6 6
N° 5 8 8 8 8
N° 6 4 4 4 4
N° 7 4 4 4 4
N° 8 8 8 8 8
N° 9 8 8 8 8
N° 10 6 6 6 6


Il est institué dix commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional et du directeur des services pénitentiaires d’outre-mer.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu’il suit :

Corps d’encadrement et d’application du personnel

de surveillance de l’administration pénitentiaire

par direction interrégionale des services pénitentiaires
Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l’administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Bordeaux 4 4 4 4
Dijon 4 4 4 4
Lille 4 4 4 4
Lyon 4 4 4 4
Marseille 6 6 6 6
Paris 8 8 8 8
Rennes 6 6 6 6
Strasbourg 4 4 4 4
Toulouse 4 4 4 4
Outre-mer 4 4 4 4


L’arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».