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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 4 juin 2026 modifiant la décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l’investissement)

L’article 3 de la décision du 14 octobre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l’effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, ainsi qu’à Mme Nolwenn CEZILLY, conseillère budgétaire, et à Mme Apolline REMY, chargée de mission budgétaire, à l’effet de signer, toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d’achat et certifications de service fait dans le cadre du système d’information CHORUS. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».