Les retards de paiement ne touchent pas seulement les relations entre entreprises privees. En 2026, de nombreuses TPE, PME, prestataires de services, entreprises du BTP et sous-traitants dependent aussi de factures emises dans le cadre de marches publics. Lorsqu’une commune, un etablissement public, un hopital ou une autre entreprise publique paie avec retard, la difficulte devient vite concrete : salaires, fournisseurs, charges, tresorerie, banque.
Le sujet est d’autant plus sensible que les pouvoirs publics ont remis les delais de paiement au centre des discussions. La Banque de France a indique, lors de la session pleniere de l’Observatoire des delais de paiement, que les echanges portaient notamment sur l’augmentation du plafond des sanctions au regard des enjeux economiques pour les entreprises. La loi de simplification de la vie economique, promulguee le 26 mai 2026, poursuit aussi une logique de simplification des marches publics.
Pour une entreprise titulaire d’un marche public, la bonne question n’est pas seulement de savoir si le client public est en retard. Il faut savoir a quelle date le delai a commence, quel delai s’applique, comment calculer les interets moratoires, quelles pieces conserver et comment reclamer sans affaiblir la relation contractuelle.
Le point de depart : la facture ne suffit pas toujours
Dans un marche public, le paiement intervient en principe apres service fait. L’acheteur public doit d’abord constater que la prestation, la livraison ou les travaux sont conformes au marche. Le titulaire peut ensuite demander le paiement, le plus souvent par depot de facture sur Chorus Pro.
La date importante est donc la date de mise a disposition de la facture ou de la demande de paiement, avec les nuances prevues par le marche et par la procedure de verification. Pour une facture deposee via Chorus Pro, l’historique des statuts est une piece essentielle. Il permet d’identifier la date de mise a disposition du destinataire, les eventuels rejets, les demandes de correction et les changements de statut.
Avant de reclamer des interets, l’entreprise doit donc constituer un dossier simple :
- le marche, l’acte d’engagement et le CCAP ;
- le bon de commande ou l’ordre de service ;
- les pieces prouvant l’execution de la prestation ;
- les proces-verbaux, bons de livraison, comptes rendus ou attestations de service fait ;
- la facture deposee dans Chorus Pro ;
- l’historique Chorus Pro et les messages recus ;
- les relances deja adressees ;
- les paiements partiels eventuels.
Sans ces pieces, la discussion reste trop generale. Avec elles, l’entreprise peut dater le retard et chiffrer ce qui est du.
Quels sont les delais de paiement dans un marche public ?
Les delais varient selon le type d’acheteur public. Service Public Entreprendre rappelle que le delai maximal est de 30 jours pour l’Etat, les etablissements publics administratifs, les EPIC, les collectivites territoriales, leurs etablissements publics et leurs groupements. Il est de 50 jours pour les etablissements publics de sante et les etablissements du service de sante des armees. Il est de 60 jours pour les autres entreprises publiques.
Ces delais sont d’ordre public. L’acheteur public ne peut pas imposer librement un delai plus long au titulaire du marche. Une clause, une habitude administrative ou une instruction informelle ne suffit donc pas a neutraliser le droit au paiement dans les delais.
En pratique, le point litigieux n’est pas toujours le nombre de jours. Il porte souvent sur le debut du delai. L’acheteur peut soutenir que la facture etait incomplete, que le service fait n’etait pas constate, qu’une piece manquait ou que le decompte n’etait pas regulier. L’entreprise doit donc verifier si le blocage est juridique, technique ou purement administratif.
Que se passe-t-il lorsque le delai est depasse ?
Lorsque l’acheteur public depasse le delai maximal, il doit payer des interets moratoires et une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement fixee a 40 euros. Les interets moratoires commencent a courir le lendemain de l’expiration du delai de paiement.
Ces interets sont dus automatiquement. Ils sont calcules sur le montant total TTC de la somme due, selon la formule suivante : montant TTC du x nombre de jours de retard divise par 365 x taux applicable. Pour les retards dont le delai de paiement expire entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, Service Public Entreprendre indique un taux de 10,15 %.
La somme peut paraitre faible sur une petite facture et devenir significative sur un marche important, un solde de travaux, une succession de factures ou un retard prolonge. L’enjeu n’est pas seulement financier. Le fait de chiffrer proprement les interets montre que l’entreprise connait ses droits et suit son poste client.
Faut-il envoyer une mise en demeure ?
Les interets moratoires sont dus de plein droit, sans qu’un rappel soit necessaire. Mais, en pratique, une relance ecrite reste souvent utile. Elle permet de remettre le dossier dans un circuit identifiable, de fixer une date, de demander une explication et de preparer la suite si le paiement ne vient toujours pas.
La relance doit rester precise. Elle doit indiquer le numero du marche, le numero de facture, la date de depot dans Chorus Pro, le montant TTC, le statut de la facture, le delai applicable et le nombre de jours de retard. Elle doit demander le paiement du principal, des interets moratoires et de l’indemnite forfaitaire de 40 euros.
Il faut eviter les relances vagues du type « merci de regulariser rapidement ». Une relance utile est une relance exploitable. Elle doit pouvoir etre produite ensuite devant l’acheteur, le comptable public, un mediateur, un avocat ou un juge.
Exemple de calcul simple
Une entreprise depose sur Chorus Pro une facture de 18 000 euros TTC a destination d’une collectivite territoriale. Le delai applicable est de 30 jours. Si la facture est payee 25 jours apres l’expiration de ce delai, les interets peuvent etre calcules ainsi : 18 000 x 25 / 365 x 10,15 %.
Le resultat est d’environ 125 euros, auxquels s’ajoute l’indemnite forfaitaire de 40 euros. Si plusieurs factures sont concernees, le calcul doit etre fait facture par facture, car les dates de depart, les montants et les dates de paiement peuvent varier.
Ce calcul doit rester prudent. Il faut verifier le taux applicable au semestre concerne, la date exacte de fin du delai, les paiements partiels et les interruptions eventuelles liees a une facture rejetee ou corrigee.
Que faire si l’acheteur invoque une facture non conforme ?
Un acheteur public peut refuser ou suspendre le traitement d’une demande de paiement si la facture ne permet pas de verifier la creance. Cela ne signifie pas qu’il peut laisser le titulaire sans reponse pendant plusieurs semaines.
L’entreprise doit distinguer trois situations :
- la facture a ete rejetee rapidement avec un motif clair ;
- la facture est restee bloquee sans motif exploitable ;
- l’acheteur conteste le service fait ou le montant facture.
Dans le premier cas, il faut corriger vite et conserver la preuve du rejet et du nouveau depot. Dans le deuxieme cas, la relance doit demander l’identification precise du blocage. Dans le troisieme cas, le sujet devient contractuel : il faut reprendre le marche, les livrables, les reserves, les echanges et les preuves d’execution.
Une contestation partielle ne justifie pas toujours le blocage integral d’une facture. Si une partie de la prestation est incontestee, l’entreprise doit demander si un paiement partiel peut etre mis en oeuvre, tout en reservant ses droits sur le solde.
Le cas du sous-traitant paye directement
Le sous-traitant accepte et dont les conditions de paiement ont ete agreees peut, dans certaines conditions, etre paye directement par l’acheteur public. Lorsque ce paiement direct est bloque, la difficulte est souvent plus complexe, car le titulaire principal intervient dans la chaine de validation.
Le sous-traitant doit conserver l’acte special, les situations de travaux ou factures, les validations transmises au titulaire, les echanges avec l’acheteur public et les statuts Chorus Pro lorsqu’ils existent. Il doit aussi identifier si le blocage vient du titulaire, de l’acheteur ou du comptable public.
La strategie de relance n’est pas la meme selon la cause. Une relance adressee seulement a l’acheteur peut etre insuffisante si le titulaire principal n’a pas valide la demande. A l’inverse, un titulaire ne peut pas servir d’ecran indefini lorsque les conditions du paiement direct sont reunies.
Quand passer de la relance amiable au recours ?
Le premier objectif reste souvent d’obtenir le paiement sans casser la relation avec l’acheteur public. Mais l’entreprise ne doit pas laisser le retard s’installer. Un calendrier interne doit etre fixe : relance simple, relance circonstanciee, demande de paiement des interets, mise en demeure, puis arbitrage sur la suite.
Lorsque le montant est eleve, que le retard menace la tresorerie ou que l’acheteur conteste le principe meme de la facture, il faut analyser rapidement le recours possible. Selon le contrat, le type de marche et l’acheteur, la voie peut passer par une discussion contractuelle, une mediation, une reclamation formalisee ou une action contentieuse.
La pire option consiste a multiplier les appels sans trace. Ils peuvent debloquer ponctuellement une situation, mais ils ne constituent pas un dossier. Si la tresorerie de l’entreprise est en jeu, chaque echange important doit etre confirme par ecrit.
Paris et Ile-de-France : attention aux acheteurs multiples
A Paris et en Ile-de-France, beaucoup d’entreprises travaillent avec plusieurs acheteurs publics : communes, departements, region, etablissements publics, hopitaux, offices, bailleurs publics ou structures parapubliques. Les circuits de validation ne sont pas identiques.
Pour chaque facture en retard, il faut identifier le bon interlocuteur : service prescripteur, service financier, plateforme de depot, titulaire principal, maitre d’oeuvre, comptable public ou acheteur. Une relance adressee au mauvais service peut faire perdre plusieurs semaines.
Le cabinet intervient en droit des affaires pour analyser les retards de paiement, structurer les relances, chiffrer les interets moratoires et preparer une strategie de recouvrement lorsque le retard met la tresorerie de l’entreprise sous tension.
Checklist avant d’agir
Avant d’envoyer une mise en demeure, verifiez d’abord le marche et le CCAP. Relevez la date exacte de depot de la facture dans Chorus Pro. Controlez le statut de la facture et les messages associes. Verifiez si le service fait a ete constate. Identifiez le delai applicable : 30, 50 ou 60 jours selon l’acheteur. Calculez le nombre de jours de retard, les interets moratoires et l’indemnite de 40 euros.
Ensuite, adressez une relance structuree. Joignez les pieces utiles. Demandez une date certaine de paiement. Si l’acheteur conteste, demandez le motif precis et les pieces manquantes. Si le silence persiste, preparez une mise en demeure et arbitrez la suite avec un conseil.
Pour les factures importantes, il est utile de tenir un tableau par facture : numero, date de depot, montant TTC, acheteur, statut Chorus Pro, date theorique de paiement, date de paiement reel, retard, interets, indemnite et relances. Ce tableau devient la base de discussion et de recours.
Sources utiles
Service Public Entreprendre rappelle les regles applicables pour demander le paiement et facturer un marche public, notamment les delais de 30, 50 et 60 jours, les interets moratoires et l’indemnite forfaitaire de 40 euros. Le simulateur officiel permet aussi de calculer les interets moratoires d’un marche public.
Pour les regles generales entre professionnels, la DGCCRF publie une fiche sur les delais de paiement. La Banque de France a egalement signale, lors de la session pleniere de l’Observatoire des delais de paiement, les discussions recentes autour du renforcement des sanctions.
Pour un impaye hors marche public, voir aussi notre article sur la facture impayee, la mise en demeure et le recouvrement.
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