La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

– aux groupements fonciers viticoles Saint Vincent Les Nauves, Saint Vincent Les Avats du Levant et Saint Vincent Château Grand Bert ;
– au groupement forestier d’investissement Symbiose.

Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation à 1’égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.