Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

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L’article L. 1821-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1821-1. – I. – Les dispositions de la section II du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«

« II. – Pour l’application des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références aux communes.
« III. – Pour l’application de l’article L. 1112-16 :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : “et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs,” sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa du I, les mots : “ou au président de l’assemblée délibérante” et les mots : “ou l’assemblée délibérante” sont supprimés ;
« 3° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
« 4° Au dernier alinéa du II, les mots : “ou à l’assemblée délibérante” sont supprimés.
« IV. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : “L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale” sont remplacés par les mots : “Le conseil municipal”.
« V. – Pour l’application de l’article L. 1112-19, le dernier alinéa est supprimé.
« VI. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 1112-23, après le mot : “jeunesse”, sont insérés les mots : “, dans les conditions définies par le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française”. »

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L’article L. 1822-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1822-1. – I. – Les dispositions du chapitre V du titre unique du livre I^er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV :
«

« II. – Pour l’application de l’article L. 1115-1 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : “leurs groupements peuvent,” sont insérés les mots : “sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences,” ;
« 2° Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2” ;
« 3° La phrase : “Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.” est remplacée par la phrase : “L’article L. 2131-6 leur est applicable.”
« III. – Pour l’application de l’article L. 1115-1-1 :
« 1° Les mots : “services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ou du service public de distribution d’électricité” sont remplacés par les mots : “services publics de distribution d’eau potable et de collecte et traitement des eaux usées au sens de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ou du service public de distribution d’électricité au sens de l’article 45 de cette même loi” ;
« 2° Les mots : “et de gaz”, à chacune de leurs occurrences, sont supprimés.
« IV. – Pour l’application de l’article L. 1115-2, les mots : “L. 2224-13” sont remplacés par les mots : “43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février portant statut d’autonomie de la Polynésie française”. »

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L’article L. 1871-1 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : “au II” sont remplacés par les mots : “du I bis au V” ;
2° Dans le tableau du I, la ligne :
«

»
est supprimée ;
3° Dans le tableau du I, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
4° Dans le tableau du I, après la ligne :
«

»,
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
5° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application de l’article L. 1611-3-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française”. » ;
6° L’article est complété d’un III, d’un IV et d’un V ainsi rédigés :
« III. – Pour l’application de l’article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés.
« IV. – Pour l’application de l’article L. 1611-7-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;
« 2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
« 3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
« V. – Pour l’application de l’article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé. »

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L’article L. 2573-3 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2573-3. – I. – Les dispositions du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VII.
«

» ;

2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2113-13 :
« 1° Le 3° est abrogé ;
« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;
« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mariages peuvent être célébrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. » ;
3° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour l’application de l’article L. 2113-26, le mot : “Il” est remplacé par les mots : “Le conseil municipal”. »

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1° L’article L. 2573-5 est ainsi modifié :
a) Le VI est abrogé ;
b) Au VII, les mots : « de l’article L. 2121-17 » sont remplacés par les mots : « du I de l’article L. 2573-5-1 » ;
2° Après l’article L. 2573-5, il est inséré un article L. 2573-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2573-5-1. – I. – Dans les communes dont le territoire s’étend sur plusieurs îles, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient en plusieurs lieux, par téléconférence.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient par téléconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par téléconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public.
« En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par téléconférence.
« Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux par téléconférence pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’élection du maire délégué, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO 1112-1, L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.
« Le conseil municipal se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par téléconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public de manière électronique.
« Lorsque des lieux sont mis à disposition par la mairie pour la tenue d’une de ses réunions par téléconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par téléconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121-10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par téléconférence.
« II. – Lorsque, dans les communes dont le territoire s’étend sur plusieurs îles, le déplacement d’une partie des membres du conseil municipal est, en l’absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales et que les conditions ne permettent pas non plus de tenir la réunion du conseil municipal en téléconférence, le maire peut décider, à titre exceptionnel, que la réunion du conseil municipal se tienne sur le territoire d’une autre commune de la Polynésie française.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public.
« En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir en dehors du territoire de la commune.
« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir en dehors du territoire communal pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’élection du maire délégué, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO 1112-1, L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.
« Le conseil municipal se réunit sur le territoire communal au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient hors du territoire communal, elle est diffusée en direct à l’attention du public dans les locaux de la mairie ainsi que de manière électronique.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient hors du territoire communal, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121-10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions hors du territoire communal.
« Le lieu de réunion du conseil municipal sur un autre territoire communal offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires pour permettre d’assurer la publicité des séances au public et ne contrevient pas au principe de neutralité.
« Lorsqu’il est fait application du présent II, le maire informe préalablement le haut-commissaire de la République en Polynésie française du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal. »

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L’article L. 2573-7 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I,
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour son application, l’article L. 2123-4 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2123-4. – Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d’heures prévus à l’article L. 2123-2, les conseils municipaux :
« “1° Des communes chefs-lieux de la Polynésie française et des subdivisions administratives ;
« “2° Des communes sinistrées ;
« “3° Des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer prévue au 2° du II de l’article L. 2334-23-1. Pour l’application du présent 3°, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.” » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Pour l’application de l’article L. 2123-5, les mots : “la durée légale du travail pour une année civile” sont remplacés par les mots : “la durée annuelle maximum de travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française”. » ;
4° Le IV et le V sont abrogés ;
5° Au VIII bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les mot : “aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12” sont remplacés par les mots : “à l’article L. 2123-12” » ;
6° Le IX est abrogé ;
7° Le X est remplacé par les dispositions suivantes :
« X. – Pour l’application du III de l’article L. 2123-14-1, les mots : “L. 5211-4-2, L. 5214- 16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7” sont remplacés par les mots : “L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5216-7-1”. » ;
8° Le XV est remplacé par les dispositions suivantes :
« XV. – Pour l’application de l’article L. 2123-23 :
« 1° Les mots : “le barème suivant : ” et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : “Un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune.” ;
« 2° Les mots : “ci-dessus” sont remplacés par les mots : “mentionné à l’alinéa précédent” ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

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Le III de l’article L. 2573-12 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au b du 1°, les mots : “aux centres de gestion” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “au centre de gestion et de formation” ; »
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le dernier alinéa du 2° est supprimé ; »
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour l’application du 5° du I, les mots : “de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ; »
4° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au second alinéa du II, le mot : “l’arrondissement” est remplacé par les mots : “la subdivision administrative”. »

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Dans le tableau du I de l’article L. 2573-18, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

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L’article L. 2573-19 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne suivante est supprimée :
«

» ;
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2213-14 :
« 1° Après les mots : “dans les autres communes”, sont insérés les mots : “ou dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat si une convention entre l’Etat et la commune a été signée à cette fin,” ;
« 2° Les mots : “du garde champêtre ou” sont supprimés. »

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L’article L. 2573-25 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La troisième ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La cinquième ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La huitième ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
2° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
« A la date de publication de l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026, les communes qui n’ont pas mis en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa, disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2030 pour mettre en œuvre les dispositions du présent article. »

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L’article L. 2573-26 est ainsi modifié :
I. – Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«

».
II. – Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Pour l’application de l’article L. 2224-2 :
« 1° Au huitième alinéa :
« a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;
« b) Les mots : “et d’assainissement” sont remplacés par les mots : “, d’assainissement, de traitement des déchets et d’électricité” ;
« 2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d’agglomération compétentes”. »
III. – Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Pour l’application de l’article L. 2224-5 :
« 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13” sont remplacés par les mots : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d’affiche apposée” ;
« 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d’information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés. »
IV. – Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. – Pour l’application de l’article L. 2224-6 :
« 1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;
« 2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et” sont supprimés. »

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L’article L. 2573-27 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : “31 décembre 2024” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ;
2° A la seconde phrase, les mots : “31 décembre 2019” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2027”.

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L’article L. 2573-28 est ainsi modifié :
1° Au I, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au III :
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “Cette mission de contrôle consiste à vérifier la conformité des équipements au moment de leur installation et à contrôler la qualité de leurs performances durant toute la durée de leur fonctionnement. Le cadre du contrôle des installations d’assainissement non collectif, à savoir notamment les exigences techniques auxquelles ces installations devront satisfaire, la méthodologie des contrôles et les points de vérification obligatoires, les documents de conformité à remettre aux propriétaires ainsi que les agents habilités à y procéder sont définis par la réglementation applicable localement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “31 décembre 2020” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “à la demande du propriétaire” sont remplacés par les mots : “avec l’accord écrit du propriétaire et à sa demande”. »

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Le IV de l’article L. 2573-30 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2032 » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ».

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L’article L. 2573-43 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2573-43. – I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
«

» ;

2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Pour son application en Polynésie française, l’article L. 2331-4 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2331-4. – Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
« “1° Les produits des redevances pour services rendus ;
« “2° Le produit de la redevance d’usage des abattoirs publics, sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences ;
« “3° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique communale ;
« “4° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique communale, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics communaux ;
« “5° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l’article L. 2331-8 ;
« “6° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« “7° Le produit correspondant à la reprise des subventions d’équipement reçues ;
« “8° Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s’effectue dans les conditions déterminées par les communes ;
« “Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application du premier alinéa du présent 8° sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ;
« “9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.” »

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L’article L. 2573-44 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«

» ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Pour son application en Polynésie française, l’article L. 2331-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2331-6. – Les recettes non fiscales de la section d’investissement comprennent :
« “1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière, sous réserve de la règlementation applicable localement ;
« “2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
« “3° Le produit des subventions d’investissement et d’équipement ;
« “4° Les attributions de la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
« “5° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l’article L. 2573-51.” » ;
3° Le V est abrogé ;
4° Au 1° du VI, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3°, 4° et 5° ».

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L’article L. 2573-54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2573-54. – I. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III.
«

« II. – Pour l’application de l’article L. 2334-32, les mots : “répondant à des critères indiqués à l’article L. 2334-33” sont supprimés.
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-36 :
« 1° Les références à l’article L. 2334-33 sont remplacées, à chacune de leurs occurrences, par les références à l’article L. 2334-32 ;
« 2° Au premier alinéa, les mots : “en milieu rural” sont remplacés par les mots : “, dans les conditions définies par le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française” ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »

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L’article L. 5843-2 est ainsi modifié :
Dans le tableau du I, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

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Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.