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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juin 2026 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l’Institut national de l’information géographique et forestière

Il est institué auprès du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière :

– une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière ;
– une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique.

Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».