Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents relevant :
a) De corps dont les membres assurent des fonctions d’encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement, et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :
– administrateurs de l’Etat dont ceux affectés à la direction générale de l’aviation civile et à Météo-France ;
– architectes et urbanistes de l’Etat ;
– inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable.
b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d’activité dans d’autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.
La commission administrative paritaire nationale est composée comme suit :
| Nombre de représentants | Part de femmes |
Part d’hommes |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l’administration | ||||
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | ||
| 4 | 4 | 4 | 4 | 33,96 % | 66,04 % |
L’arrêté du 22 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, et l’arrêté du 10 août 2022, fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.