Les fondements de la responsabilite des exploitants de systemes d intelligence artificielle en droit francais de la propriete intellectuelle
La question de la responsabilite des entreprises qui developpent et exploitent des systemes d intelligence artificielle a l egard des titulaires de droits de propriete intellectuelle occupe desormais une place centrale dans le debat juridique contemporain. Le constat est connu : les modeles d intelligence artificielle generatives sont entraines sur des corpus de donnees comprenant des millions d oeuvres protegees par le droit d auteur, sans que les auteurs ou les editeurs n aient, dans la grande majorite des cas, donne leur consentement ni percu de remuneration. Cette situation a donne lieu, aux Etats-Unis, a des actions contentieuses de grande ampleur, dont celle initiee par le New York Times a l encontre de plusieurs entreprises du secteur, qualifiee par son president de lutte contre un [[vol sans scrupule de propriete intellectuelle aux medias et aux journalistes.](https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/06/01/un-vol-sans-scrupule-le-patron-du-new-york-times-accuse-les-entreprises-d-ia-de-piller-les-medias_6696007_4408996.html)]]
En droit francais, l absence de disposition legislative specifique encadrant l exploitation des contenus proteges par les systemes d intelligence artificielle contraint les praticiens a mobiliser les instruments existants du droit de la propriete intellectuelle et du droit commun de la responsabilite civile. La proposition de loi relative a l instauration d une presomption d exploitation des contenus culturels par l intelligence artificielle, adoptee par le Senat le 8 avril 2026, n a pas ete inscrite a l ordre du jour de l Assemblee nationale, [[laissant les titulaires de droits dans l expectative d un cadre legal renouvele.](https://kohenavocats.fr/2026/06/03/echec-ppl-darcos-presomption-droit-auteur-ia-2026/)]] Des lors, il appartient au juge, sur le fondement des textes en vigueur, de construire un regime de responsabilite adapte a ces nouveaux usages. La chambre commerciale de la Cour de cassation, en particulier, a rendu plusieurs decisions significatives au cours des trois dernieres annees, qui eclairent utilement les voies de recours ouvertes aux titulaires de droits.
I. Les actions en contrefacon : la protection par les droits privatifs
A. La caracterisation de l acte de contrefacon a l ere des systemes algorithmiques
Aux termes de l article L. 335-2 du Code de la propriete intellectuelle, [[toute edition d ecrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimee ou gravee en entier ou en partie, au mepris des lois et reglements relatifs a la propriete des auteurs, est une contrefacon.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082)]] Ce texte, dont la redaction remonte pour l essentiel a la loi du 19 juillet 1793, constitue le fondement premier de l action en contrefacon de droit d auteur. La qualification de contrefacon suppose la demonstration d une reproduction non autorisee d une oeuvre protegee, c est-a-dire d une oeuvre originale portant l empreinte de la personnalite de son auteur. Or, l application de ces criteres classiques aux systemes d intelligence artificielle souleve des difficultes probatoires considerables, qu il s agisse de l identification des oeuvres reproduites dans les corpus d entrainement ou de l etablissement du lien de causalite entre l exploitation algorithmique et le prejudice allegue.
La Cour de cassation a neanmoins rappele, dans un arret de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 consacre au denigrement par information de contrefacon, que la seule allegation d une contrefacon, sans decision de justice la consacrant, ne saurait fonder une action sans risque de retournement contentieux. La Cour enonce en effet [[qu en l absence de decision de justice retenant l existence d actes de contrefacon de droits d auteur, le seul fait d informer des tiers d une possible contrefacon de ces droits est constitutif d un denigrement des produits argues de contrefacon.](https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380910fb86995ec6ea5c)]] Cette decision, rendue au visa de l article 1240 du Code civil, illustre la prudence avec laquelle les titulaires de droits doivent proceder lorsqu ils entendent denoncer une exploitation non autorisee de leurs creations, a fortiori dans le contexte algorithmique ou la preuve de la contrefacon est particulierement ardue a rapporter.
Par ailleurs, la jurisprudence constante de la Cour de cassation subordonne le succes de l action en contrefacon a la preuve de l originalite de l oeuvre revendiquee. Cette exigence, qui constitue le coeur du droit d auteur francais, prend une acuite particuliere dans le contexte des creations diffusees en ligne, dont la reprise par les systemes d intelligence artificielle est susceptible de porter atteinte a une multitude d oeuvres heterogenes. La charge de la preuve pesant sur le demandeur a l action le contraint a identifier avec precision les oeuvres reproduites et a demontrer que la reproduction litigieuse porte sur les elements originaux de celles-ci, a l exclusion des idees, du style ou des simples informations factuelles, qui ne beneficient d aucune protection par le droit d auteur.
En consequence, si l action en contrefacon demeure la voie contentieuse la plus naturelle pour les titulaires de droits, sa mise en oeuvre a l encontre des exploitants de systemes d intelligence artificielle se heurte a des obstacles probatoires significatifs que le droit positif n a pas encore surmontes. L absence de presomption legale d exploitation, que la proposition de loi senatoriale du 8 avril 2026 entendait instituer, accentue cette asymetrie entre les titulaires de droits et les exploitants de technologies algorithmiques, ces derniers etant les seuls a disposer d une connaissance exhaustive des corpus d entrainement utilises.
B. L evaluation du prejudice et les mesures correctives ordonnees par le juge
Lorsque l acte de contrefacon est etabli, la juridiction saisie dispose de pouvoirs etendus pour evaluer le prejudice et ordonner les mesures propres a le reparer. L article L. 716-4-10 du Code de la propriete intellectuelle, applicable en matiere de marques par transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriete intellectuelle, dispose que [[pour fixer les dommages et interets, la juridiction prend en consideration distinctement les consequences economiques negatives de la contrefacon, dont le manque a gagner et la perte subis par la partie lesee, le prejudice moral cause a cette derniere, et les benefices realises par le contrefacteur, y compris les economies d investissements intellectuels, materiels et promotionnels que celui-ci a retirees de la contrefacon.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039378411)]]
Ce texte offre au juge un cadre methodologique precis pour quantifier le prejudice de contrefacon, en integrant dans l assiette de l evaluation non seulement la perte subie et le manque a gagner, mais egalement les benefices realises par le contrefacteur, incluant les economies d investissements. Ce dernier element presente un interet particulier dans le contentieux des systemes d intelligence artificielle, des lors que l entrainement des modeles sur des oeuvres protegees sans autorisation ni remuneration permet aux exploitants de realiser des economies considerables au detriment des titulaires de droits. A cet egard, la methode d evaluation fondee sur l avantage indu, consacree par la chambre commerciale dans l arret du 12 fevrier 2020 et validee par la Cour de cassation dans sa decision du 5 juin 2024 sur question prioritaire de constitutionnalite, offre une piste methodologique feconde.
La Cour de cassation a en effet juge, dans cette derniere decision, que l interpretation jurisprudentielle de l article 1240 du Code civil [[permet de determiner les dommages et interets en prenant en consideration l avantage indu que s est octroye l auteur des actes de concurrence deloyale, au detriment de ses concurrents, module a proportion des volumes d affaires respectifs des parties affectes par ces actes, lorsque le fait dommageable resulte de pratiques consistant a parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, materiels ou promotionnels, d un concurrent, ou a s affranchir d une reglementation, dont le respect a necessairement un cout.](https://www.courdecassation.fr/decision/665fffc02bde7b00080c3142)]] Des lors, le juge peut, pour determiner l importance du prejudice, prendre en consideration l avantage indu que l auteur des actes s est octroye, sans que cette methode ne constitue une sanction punitive prohibee par la Constitution. Cette solution, validee au regard des principes de legalite et de necessite des peines garantis par l article 8 de la Declaration des droits de l homme et du citoyen, pourrait etre transposee au contentieux de l exploitation algorithmique des contenus proteges, quand bien meme l action serait fondee sur la contrefacon plutot que sur la concurrence deloyale.
La chambre commerciale a, au demeurant, precise les conditions d articulation entre l action en contrefacon et l action en concurrence deloyale dans un arret du 26 mars 2025, aux termes duquel [[l action en contrefacon et l action en concurrence deloyale peuvent etre exercees simultanement a titre principal des lors que se trouve caracterisee au soutien de l action en concurrence deloyale l existence d une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefacon.](https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a405dfcf522ee2c324f2)]] La Cour ajoute qu un meme acte materiel peut caracteriser des faits distincts s il porte atteinte a des droits de nature differente, tout en rappelant le principe selon lequel la victime ne peut obtenir une double indemnisation d un prejudice deja repare au titre de la contrefacon. Cette jurisprudence, qui offre aux titulaires de droits la possibilite de cumuler les fondements de leur action, pourrait s averer particulierement utile dans le contentieux de l intelligence artificielle, ou les comportements reproches sont susceptibles de recevoir de multiples qualifications juridiques.
II. Les actions fondees sur la responsabilite extracontractuelle : les voies de substitution
A. Le parasitisme economique comme fondement autonome d engagement de la responsabilite
Aux termes de l article 1240 du Code civil, [[tout fait quelconque de l homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571)]] Ce texte, fondement de la responsabilite civile extracontractuelle, constitue le siege de l action en parasitisme economique, regulierement mobilisee dans le contentieux de la propriete intellectuelle lorsque les conditions de la contrefacon ne sont pas reunies. La chambre commerciale definit le parasitisme economique comme [[une forme de deloyaute, constitutive d une faute, qui consiste, pour un operateur economique, a se placer dans le sillage d un autre afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriete acquise ou des investissements consentis.](https://www.courdecassation.fr/decision/69bad384cdc6046d471a6127)]] Cette definition, posee dans l arret du 18 mars 2026 relatif au litige opposant les societes Officine Panerai et Cartier a la societe Tism, merite une attention particuliere en ce qu elle consacre l autonomie de l action en parasitisme par rapport a l action en contrefacon.
La Cour de cassation a, dans le meme arret, procede a un revirement de jurisprudence significatif en matiere de recevabilite des demandes formees pour la premiere fois en appel. Elle retient desormais que, [[lorsqu elles reposent sur les memes faits, une action en contrefacon et une action en concurrence deloyale ou fondee sur le parasitisme tendent aux memes fins, a savoir l interdiction de fabrication et de commercialisation d un produit ou d un service et la reparation du prejudice subi du fait de cette commercialisation. Il s ensuit que la partie qui a introduit, en premiere instance, une action en contrefacon rejetee pour defaut de droit privatif est recevable a former, pour la premiere fois en appel, une demande en concurrence deloyale ou fondee sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les memes faits.](https://www.courdecassation.fr/decision/69bad384cdc6046d471a6127)]] Ce revirement, qui ecarte la jurisprudence anterieure selon laquelle l action en concurrence deloyale et l action en contrefacon ne tendent pas aux memes fins, ouvre une voie contentieuse nouvelle pour les titulaires de droits dont l action en contrefacon a echoue en premiere instance.
Deux precisions essentielles assortissent cette solution. D une part, la Cour de cassation affirme que le parasitisme peut etre retenu independamment de toute originalite des elements reproduits : dans l arret du 13 novembre 2025, elle reproche a une cour d appel d avoir ecarte le parasitisme au motif que le produit en cause n etait pas original, jugeant que ces motifs sont [[impropres a exclure des actes de parasitisme.](https://www.courdecassation.fr/decision/691595c05cc9fa7cae5a7148)]] D autre part, la Cour rappelle que l action en parasitisme peut etre mise en oeuvre en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties, des lors que l auteur des actes s est place dans le sillage de la victime en profitant indument de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriete ou de ses investissements. La chambre commerciale a confirme ce principe dans un arret du 16 fevrier 2022, en jugeant que l action en parasitisme [[peut etre mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l activite des parties, des lors que l auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indument de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriete ou de ses investissements, peu important la finalite de ces agissements.](https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e2)]]
Ces principes, combines, offrent aux titulaires de droits de propriete intellectuelle un instrument contentieux d une remarquable souplesse face aux exploitants de systemes d intelligence artificielle. L absence d exigence d originalite permet de contourner l obstacle probatoire de la demonstration du caractere protegeable de chaque oeuvre reproduite, tandis que l absence d exigence de rapport de concurrence permet d agir contre des entites dont l activite principale n est pas la publication ou la diffusion de contenus, mais le developpement et la commercialisation de technologies algorithmiques. Le parasitisme, en somme, apparait comme un fondement de substitution particulierement adapte aux caracteristiques singulieres de l exploitation algorithmique des contenus proteges.
L action en concurrence deloyale et en parasitisme [[releve d une approche distincte de celle de la contrefacon et permet d obtenir reparation sur le fondement de l article 1240 du Code civil sans avoir a demontrer l existence d un droit privatif.](https://kohenavocats.fr/avocats-droit-affaires-paris/avocat-concurrence-deloyale-parasitisme-paris/)]] Cette subsidiarite fonctionnelle, qui opere comme un filet de securite pour les titulaires de droits, presente neanmoins des limites qu il convient de ne pas meconnaitre, en particulier quant a la preuve de l intention de se placer dans le sillage, laquelle suppose une analyse concrete et circonstanciee des agissements reproches.
B. L articulation procedurale des actions et la question de la preuve
La coexistence de plusieurs fondements juridiques potentiellement applicables a un meme comportement souleve des questions procedurales complexes, auxquelles la chambre commerciale a tente d apporter des reponses coherentes. L arret du 26 mars 2025, deja cite, rappelle que l action en contrefacon et l action en concurrence deloyale peuvent etre exercees simultanement, mais a la condition que des faits distincts soient caracterises au soutien de l action en concurrence deloyale. Ce principe, degage de longue date, impose au demandeur de distinguer avec precision les faits qu il invoque au titre de la contrefacon de ceux qu il invoque au titre de la concurrence deloyale, sous peine d irrecevabilite. La Cour a toutefois admis, dans le meme arret, qu un meme acte materiel pouvait caracteriser des faits distincts s il portait atteinte a des droits de nature differente, ce qui attenue la rigueur du principe.
La preuve du prejudice constitue un enjeu central du contentieux de la propriete intellectuelle, que l action soit fondee sur la contrefacon, sur le parasitisme ou sur les pratiques anticoncurrentielles. La chambre commerciale a rappele, dans un arret du 26 fevrier 2025, que [[le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marche et, des lors, la caracterisation d une telle pratique n induit pas necessairement qu un prejudice ait ete cause aux operateurs actifs directement ou indirectement sur ce marche. Il s en deduit que, sans prejudice de la presomption refragable, prevue a l article L. 481-7 du code de commerce, la partie qui soutient qu une pratique anticoncurrentielle lui a cause un prejudice doit en rapporter la preuve.](https://www.courdecassation.fr/decision/67bebe4bab77563075a59384)]] Cette decision reaffirme le principe selon lequel la preuve du prejudice incombe au demandeur, sous reserve des presomptions legales, et invite les titulaires de droits a constituer un dossier probatoire solide avant d engager une action en responsabilite.
Dans le contentieux de l exploitation algorithmique des contenus proteges, la preuve du prejudice se heurte a des difficultes methodologiques particulieres, tenant a l opacite des corpus d entrainement et a la difficulte de quantifier l impact economique de la reproduction algorithmique sur la valeur des oeuvres concernees. L arret du 13 novembre 2025 apporte un eclairage utile a cet egard, en imposant aux juges du fond de rechercher, par une analyse globale des elements de fait, [[si ces elements, consideres dans leur ensemble, n etaient pas de nature a etablir la volonte du defendeur de se placer dans le sillage du demandeur afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, ou des investissements consentis, et donc a caracteriser des actes fautifs de parasitisme.](https://www.courdecassation.fr/decision/691595c05cc9fa7cae5a7148)]] Cette methode d appreciation globale, qui impose au juge d examiner l ensemble des circonstances de l espece plutot que de les analyser isolement, pourrait s averer particulierement pertinente dans le contentieux de l intelligence artificielle, ou le caractere massif et systematique de l exploitation litigieuse constitue en lui-meme un indice de la volonte de se placer dans le sillage des titulaires de droits.
La question de la preuve se double d un enjeu lie au secret des affaires, des lors que les donnees relatives aux corpus d entrainement des systemes d intelligence artificielle sont generalement couvertes par le secret des affaires des entreprises qui les exploitent. La chambre commerciale a, dans un arret du 5 fevrier 2025, consacre un droit a la preuve susceptible de justifier la production d elements couverts par le secret des affaires, en jugeant au visa de l article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertes fondamentales [[que le droit a la preuve peut justifier la production d elements couverts par le secret des affaires, a condition que cette production soit indispensable a son exercice et que l atteinte soit strictement proportionnee au but poursuivi.](https://www.courdecassation.fr/decision/67a3097deaef5a22b443b3ab)]] Cette decision, qui opere une conciliation entre le secret des affaires et le droit a la preuve, offre aux titulaires de droits un levier procedural precieux pour acceder aux informations necessaires a la demonstration de la contrefacon ou du parasitisme, a condition de satisfaire au test de proportionnalite qu elle edicte.
Par ailleurs, le caractere subsidiaire de l action de in rem verso, fondee sur l enrichissement injustifie, en limite la portee dans le contentieux de la propriete intellectuelle. Aux termes de l article 1303 du Code civil, [[celui qui beneficie d un enrichissement injustifie au detriment d autrui doit, a celui qui s en trouve appauvri, une indemnite egale a la moindre des deux valeurs de l enrichissement et de l appauvrissement.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041621)]] Cette action, qui ne peut etre exercee qu a defaut de toute autre voie de droit, pourrait neanmoins trouver a s appliquer dans les hypotheses ou ni la contrefacon ni le parasitisme ne peuvent etre caracterises, mais ou l enrichissement de l exploitant du systeme d intelligence artificielle et l appauvrissement correlatif des titulaires de droits sont etablis. La jurisprudence n a toutefois pas encore consacre cette application, qui supposerait une evolution significative de l office du juge.
Conclusion
L etat du droit positif offre aux titulaires de droits de propriete intellectuelle un arsenal contentieux diversifie pour engager la responsabilite des exploitants de systemes d intelligence artificielle, en depit de l absence de disposition legislative specifique. L action en contrefacon, l action en parasitisme economique et, de maniere plus marginale, l action en enrichissement injustifie constituent autant de fondements susceptibles d etre mobilises, seuls ou cumulativement, pour obtenir reparation du prejudice subi du fait de l exploitation algorithmique des contenus proteges.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une serie de decisions remarquables rendues entre 2024 et 2026, pose les jalons d une construction pretorienne coherente, qui articule avec precision les differents fondements de responsabilite et offre aux juges du fond les instruments methodologiques necessaires a l evaluation du prejudice. Le revirement du 18 mars 2026 sur la recevabilite en appel des demandes en parasitisme, l affirmation du droit a la preuve face au secret des affaires dans l arret du 5 fevrier 2025, et la validation constitutionnelle de la methode d evaluation fondee sur l avantage indu constituent les apports les plus significatifs de cette periode.
La redaction des contrats de licence et de cession de droits de propriete intellectuelle, [[dont l importance strategique est souvent sous-estimee, devrait integrer des clauses specifiques relatives a l exploitation algorithmique des contenus concernes, afin de prevenir les difficultes probatoires qui caracterisent ce contentieux.](https://kohenavocats.fr/redaction-de-contrats-commerciaux/)]] A cet egard, l accompagnement par un [[conseil specialise en droit des affaires et en contentieux commercial est de nature a securiser les strategies contentieuses envisagees par les titulaires de droits.](https://kohenavocats.fr/avocats-droit-affaires-paris/)]] La protection effective des droits de propriete intellectuelle a l ere de l intelligence artificielle passe, en definitive, par une maitrise conjointe des instruments du droit de la contrefacon et des ressources du droit commun de la responsabilite civile, dont la jurisprudence recente de la chambre commerciale a considerablement affine la portee et l articulation.
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