Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) dans le cadre d’une opération de pêche conjointe, sont réputés épuisés pour l’année 2026 depuis le 30/05/2026 à 19 heures TU.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).
Les transbordements, les transferts, les débarquements ou les déclarations définitives des captures effectuées par les navires avant l’épuisement du quota sont autorisés jusqu’au 1er juillet 2026.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.