Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, tel que modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord de méthode du 27 novembre 2025 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Le préambule et l’article 2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 912-1 à D. 912-13 du même code, la mise en place d’un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire ne pouvant passer que par la mise en place d’une recommandation.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.