Il est institué auprès du directeur général de l’aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
La commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est composée comme suit :
| Nombre de représentants | Part de femmes |
Part d’hommes |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l’administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 6 | 6 | 6 | 6 | 31,85 % | 68,15 % |
L’arrêté du 21 février 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et l’arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.