En application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique susvisé, sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d’administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
En application des mêmes dispositions, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers figurant en annexe VI du présent arrêté, les comités sociaux d’administration listés dans cette même annexe.
En application des mêmes dispositions, sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères mentionnés en annexe VII du présent arrêté, les formations spécialisées de service listées dans cette même annexe.
L’arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d’administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.