Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 portant création d’une commission nationale de recours et de discipline compétente à l’égard de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur

L’article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 9,05 % de femmes et 90,95 % d’hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».