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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels des services du Premier ministre

Les cinq premiers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire comprend quatre représentants titulaires de l’administration dont :

« – le directeur des services administratif et financier ou son représentant, président ;
« – trois autres membres, désignés sur proposition du président. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».