La Commission européenne a infligé le 28 mai 2026 une amende de 200 millions d’euros à Temu au titre du règlement européen sur les services numériques, le DSA. L’autorité européenne reproche à la plateforme de ne pas avoir correctement identifié et évalué les risques liés aux produits illégaux proposés sur son service. Bercy a salué cette décision comme un signal fort pour les consommateurs et les entreprises françaises.
Pour un commerçant, un fabricant, une marque ou une PME qui retrouve ses produits copiés sur une marketplace, cette actualité change surtout le contexte. Elle ne remplace pas une action individuelle. L’amende européenne sanctionne un manquement de plateforme. Votre objectif, lui, est différent : faire retirer les annonces, identifier le vendeur, bloquer la répétition, conserver les preuves et obtenir réparation lorsque la copie ou la contrefaçon vous cause un préjudice.
Le bon réflexe consiste donc à traiter le dossier comme un contentieux commercial et probatoire, et non comme une simple réclamation de service client.
Produit copié sur une marketplace : qualifier le problème avant d’agir
Toutes les copies ne relèvent pas du même régime juridique. La qualification détermine les preuves à réunir, l’urgence de l’action et la juridiction à saisir.
Il faut distinguer plusieurs situations :
- un vendeur utilise votre marque, votre logo ou un signe très proche pour vendre ses produits ;
- la fiche produit reprend vos photos, votre descriptif, vos visuels ou vos notices ;
- le produit lui-même copie l’apparence, le design ou les caractéristiques visibles de votre création ;
- le vendeur présente un produit contrefaisant comme authentique ;
- une marketplace laisse réapparaître les annonces après plusieurs signalements ;
- des produits dangereux ou non conformes sont vendus en concurrence directe avec vos propres produits conformes.
Si votre marque est enregistrée, l’action en contrefaçon peut être centrale. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Si la copie ne porte pas sur une marque protégée, une action peut tout de même être envisagée sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il faudra alors démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité : risque de confusion, captation d’investissements, imitation fautive, désorganisation commerciale ou volonté de se placer dans le sillage de votre entreprise.
Ne pas confondre sanction DSA et indemnisation de votre entreprise
La sanction prononcée contre une grande plateforme peut aider à comprendre l’environnement du litige, mais elle ne vous indemnise pas automatiquement.
Le DSA impose aux très grandes plateformes des obligations de gestion des risques systémiques, de traitement des signalements et de transparence. La Commission européenne a notamment relevé, au sujet de Temu, des insuffisances dans l’analyse des risques liés aux produits illégaux et dans la prise en compte de l’effet amplificateur des systèmes de recommandation.
Pour une entreprise victime d’une copie, cette décision peut être utile à trois niveaux :
- elle montre que les autorités européennes surveillent activement les marketplaces ;
- elle renforce l’intérêt de signalements précis, documentés et répétés ;
- elle rappelle qu’un problème de produit illégal peut dépasser le simple litige entre vendeurs.
Mais votre action privée reste autonome. Il faut prouver votre droit, l’annonce litigieuse, l’identité ou le rôle du vendeur, le comportement de la plateforme lorsque cela est pertinent, et votre dommage. Un contentieux mal préparé peut échouer même dans un contexte réglementaire favorable.
Les preuves à conserver immédiatement
La première erreur est d’envoyer un message vague à la plateforme sans avoir figé les preuves. Une annonce peut disparaître, réapparaître sous un autre compte, être modifiée ou changer d’URL.
Avant tout signalement, conservez :
- l’URL exacte de chaque annonce ;
- la date et l’heure de consultation ;
- le nom du vendeur, sa boutique, son pays apparent et ses identifiants publics ;
- les captures de la fiche produit complète ;
- les photos, variantes, prix, avis et modalités de livraison ;
- les mentions de votre marque, de votre modèle, de votre fiche technique ou de vos visuels ;
- les résultats de recherche internes à la marketplace qui font apparaître l’annonce ;
- les publicités ou recommandations qui poussent le produit ;
- les échanges avec la plateforme et le vendeur ;
- les preuves de vos droits : certificat de marque, dépôt de dessin ou modèle, contrats de cession, factures de création, catalogue, antériorités commerciales ;
- les éléments de préjudice : baisse de ventes, retours clients, confusion, demandes de SAV, perte de distributeurs, atteinte à l’image.
Dans les dossiers importants, un constat par commissaire de justice est souvent préférable à de simples captures d’écran. Il permet de sécuriser la preuve de l’affichage, du parcours d’achat, du prix, du vendeur et parfois du test d’achat.
Signaler à la marketplace : être précis, juridique et exploitable
Un signalement efficace doit permettre à la plateforme de comprendre immédiatement ce qui est illicite et pourquoi.
Il faut éviter les formules générales comme « ce vendeur copie mon produit » ou « cette annonce est frauduleuse ». Il faut viser chaque URL, décrire le droit invoqué, expliquer la comparaison, joindre les pièces et demander des mesures claires.
Un courrier ou signalement structuré peut demander :
- le retrait immédiat des annonces identifiées ;
- le blocage des réapparitions manifestement identiques ;
- la conservation des données utiles relatives au vendeur ;
- la communication des informations disponibles dans les limites légales ;
- la confirmation écrite des mesures prises ;
- le traitement prioritaire si le produit présente un risque pour la sécurité des consommateurs.
La jurisprudence rappelle que la responsabilité des intermédiaires techniques dépend notamment de la connaissance du caractère manifestement illicite du contenu et de la réaction après notification. Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle des notifications précises pouvaient permettre à l’hébergeur de connaître le caractère manifestement illicite de contenus portant atteinte à des droits de marques et d’auteur. Cette logique impose de soigner le contenu du signalement.
La plateforme n’est pas toujours automatiquement responsable de tout ce qui est vendu par des tiers. En revanche, plus le signalement est clair, plus il devient difficile pour l’intermédiaire de rester inactif face à une annonce manifestement illicite.
Contrefaçon de marque : que peut demander l’entreprise ?
Lorsque la marque est utilisée sans autorisation pour des produits identiques ou similaires, l’action en contrefaçon permet de demander l’interdiction, le retrait et l’indemnisation.
L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle précise les éléments que le juge prend en considération pour fixer les dommages et intérêts : les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le texte permet aussi, dans certains cas, une indemnisation forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit.
En pratique, il faut préparer un dossier chiffré :
- volume de ventes habituel avant l’apparition des annonces ;
- pertes de commandes ou baisse de marge ;
- coûts de surveillance et de retrait ;
- dépenses de communication pour rétablir la confiance ;
- prix anormalement bas pratiqués par le vendeur ;
- nombre d’annonces et durée de mise en ligne ;
- bénéfice estimé du vendeur lorsqu’il peut être approché.
L’objectif n’est pas seulement de faire supprimer une page. Il faut obtenir une mesure réellement utile : interdiction de réitérer, astreinte, communication d’informations, destruction des produits lorsque cela est possible, et indemnisation adaptée au dommage.
Concurrence déloyale et parasitisme : utile quand la marque ne suffit pas
Beaucoup de dirigeants pensent qu’ils sont sans recours si leur produit n’est pas protégé par une marque, un brevet, un dessin ou un modèle. C’est inexact.
La concurrence déloyale peut sanctionner un comportement contraire aux usages loyaux du commerce : imitation créant un risque de confusion, présentation trompeuse, reprise de visuels, détournement de clientèle ou désorganisation. Le parasitisme vise le comportement d’un opérateur qui se place dans le sillage d’un autre pour profiter de ses efforts, de sa notoriété, de son savoir-faire ou de ses investissements.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le 18 mars 2026 que l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut jouer un rôle important lorsque l’action en contrefaçon se heurte à l’absence ou à l’annulation d’un droit privatif. Cette voie n’est pas automatique : il faut démontrer le comportement fautif et le préjudice. Mais elle peut être décisive lorsqu’une copie exploite vos investissements sans reprendre exactement un droit protégé.
Pour une PME, les pièces les plus utiles sont souvent très concrètes : coûts de développement, photos de prototypes, campagnes de lancement, échanges avec distributeurs, catalogues antérieurs, presse professionnelle, comparatifs produit, messages de clients trompés et éléments montrant que le vendeur s’est placé dans votre sillage commercial.
Produits dangereux ou non conformes : ajouter le levier administratif
Lorsque le produit copié est dangereux, non conforme ou vendu sans les informations obligatoires, il faut envisager un double canal : action privée et signalement administratif.
La DGCCRF a déjà publié des contrôles sur la sécurité des produits vendus par des marketplaces étrangères, avec des retraits massifs du marché. Si le problème concerne un jouet, un chargeur, un produit cosmétique, un équipement électrique, un produit alimentaire ou un article réglementé, il faut documenter les normes applicables et les risques.
Un signalement peut être adressé à la plateforme, mais aussi, selon le cas, via les canaux administratifs pertinents. Cela ne remplace pas votre action commerciale : l’administration protège l’ordre public économique et la sécurité des consommateurs, tandis que votre entreprise cherche à faire cesser la concurrence illicite et à réparer son préjudice.
Faut-il assigner la marketplace ou seulement le vendeur ?
Le choix dépend des faits.
Si le vendeur est identifiable, solvable et situé dans une juridiction accessible, l’action directe contre lui peut être prioritaire. Mais les vendeurs présents sur certaines plateformes peuvent être difficiles à identifier, situés à l’étranger, ou organisés pour réapparaître sous d’autres comptes.
La plateforme peut devenir un interlocuteur central lorsque :
- elle a reçu des signalements précis et n’agit pas promptement ;
- elle laisse réapparaître des annonces manifestement identiques ;
- elle joue un rôle actif dans la présentation, la promotion ou l’optimisation des annonces ;
- elle dispose seule des informations utiles sur le vendeur ;
- le produit présente un risque grave pour les consommateurs ;
- une mesure de retrait ou de blocage ciblée est nécessaire.
Le juge reste attentif à la proportionnalité des mesures. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une décision du 19 décembre 2025 concernant une grande plateforme : une mesure générale de blocage peut être refusée si elle est disproportionnée, tandis que des mesures ciblées peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage précis.
Paris et Île-de-France : organiser vite la preuve et la stratégie
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, l’enjeu est souvent rapide : les annonces se diffusent, les prix cassent le marché, les distributeurs demandent des explications et les clients confondent les produits.
Le premier rendez-vous doit servir à qualifier le dossier :
- marque, droit d’auteur, dessin ou modèle, ou simple concurrence déloyale ;
- vendeur identifiable ou non ;
- plateforme française, européenne ou étrangère ;
- urgence commerciale ;
- risque consommateur ;
- possibilité d’un constat ;
- opportunité d’un référé ;
- intérêt d’une mise en demeure avant assignation.
Lorsque le dossier touche une marque ou un produit créatif, il faut aussi vérifier la juridiction compétente et les règles propres à la propriété intellectuelle. Lorsque le litige est principalement commercial, le contentieux peut relever d’une autre voie. Cette qualification doit être faite avant d’envoyer une mise en demeure trop large ou mal fondée.
Plan d’action en 48 heures
Si vous découvrez une copie ou une contrefaçon sur Temu, Amazon, Shein, AliExpress, Facebook Marketplace ou une autre plateforme, l’ordre d’action conseillé est le suivant :
- Archiver les annonces et les résultats de recherche.
- Vérifier vos droits et vos antériorités.
- Commander un constat si l’enjeu commercial le justifie.
- Identifier le vendeur et les comptes liés.
- Rédiger un signalement précis à la plateforme.
- Mettre en demeure le vendeur lorsque son identité est exploitable.
- Chiffrer le préjudice provisoire.
- Préparer une action en référé ou au fond si le retrait n’est pas obtenu.
- Surveiller les réapparitions et les variantes.
- Envisager un signalement administratif si le produit est dangereux ou non conforme.
Le plus mauvais scénario est de multiplier les messages informels sans preuve solide. Le meilleur est de construire immédiatement un dossier exploitable par la plateforme, par un commissaire de justice, par l’adversaire et, si nécessaire, par le juge.
Sources utiles
- Commission européenne : amende de 200 millions d’euros à Temu au titre du DSA
- DGCCRF : sécurité des articles vendus sur les marketplaces étrangères
- Article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- Article 1240 du Code civil
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2026, n° 24-17.016
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2025, n° 23-15.966
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2025, n° 25/57861
Pour replacer cette difficulté dans une stratégie contentieuse plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au contentieux commercial à Paris, notre page droit des affaires et notre analyse sur la concurrence déloyale et le parasitisme.
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