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Décision du 28 mai 2026 portant délégation de signature (secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats)

Délégation est donnée à M. Alexis LE COUR GRANDMAISON, ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».