Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
| CAP | Corps concernés | Autorité auprès de laquelle la CAP est placée |
|---|---|---|
| N° 1 | Administrateurs de l’Etat ; conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. |
Direction générale de l’administration et de la modernisation |
| N° 2 | Secrétaires des affaires étrangères ; attachés des systèmes d’information et de communication ; traducteurs du ministère des affaires étrangères. |
Direction générale de l’administration et de la modernisation |
| N° 3 | Secrétaires de chancellerie ; secrétaires des systèmes d’information et de communication. |
Direction générale de l’administration et de la modernisation |
| N° 4 | Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. | Direction générale de l’administration et de la modernisation |
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu’il suit :
| CAP | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
| Représentants du personnel | Représentants de l’administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| N° 1 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| N° 2 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| N° 3 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| N° 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Conformément à l’article R. 262-3 du code général de la fonction publique susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l’élection des représentants du personnel aux commissions paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l’élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d’hommes administratives correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
| POURCENTAGE (au 1er janvier 2026) |
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL (titulaires et suppléants) |
|
|---|---|---|
| Femmes | Hommes | |
| CAP N° 1 | ||
| 33,13% | 66,87 % | 2 titulaires et 2 suppléants |
| CAP N° 2 | ||
| 43,20% | 56,80 % | 4 titulaires et 4 suppléants |
| CAP N° 3 | ||
| 47,62% | 52,38 % | 4 titulaires et 4 suppléants |
| CAP N° 4 | ||
| 61,81% | 38,19 % | 4 titulaires et 4 suppléants |
L’arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.