Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 21 mai 2026 abrogeant les décisions relatives aux véhicules routiers compatibles avec certains carburants

Les décisions du 4 octobre 2012 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10), du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10 et du 14 avril 2025 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL sont abrogées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».