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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 mai 2026 relatif au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0182353

L’Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0182353 de sept cent cinquante mille (750 000) euros dans le cadre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l’entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l’Etat procèdera à la régularisation de l’avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu’au rééchelonnement de l’aide.

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».