Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d’agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale à :
a) M. Olivier TOUVENIN, administrateur de l’Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
b) Mme Marina FAGES, administratrice de l’Etat, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
c) Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau du cadastre par intérim,
d) Mme Emmanuelle CABON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau du cadastre,
e) M. Bernard FRANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division chargée de la mission topographique au sein du bureau du cadastre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.