La date de l’élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.
La date de l’élection du premier président d’une cour d’appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 29 juin 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.