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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mai 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de :

– l’avenant n° 33 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 14 du 4 mars 2026 à la grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt à l’emploi à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».