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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations du protocole d’accord du 17 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions du protocole d’accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d’accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».