Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l’avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.