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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mai 2026 modifiant l’arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

L’arrêté du 8 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa de l’article 13, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 juillet 2026 pour les demandes d’octroi d’une compensation au titre de l’année 2025. » ;
2° A la fin du premier alinéa de l’article 14, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 octobre 2026 pour les demandes d’octroi d’une compensation au titre de l’année 2025. » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 14, les mots : « Après validation par le » sont remplacés par les mots : « Après transmission au ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».