Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d’une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale

Pour les actions de promotion mentionnées au II de l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l’article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :

– le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
– la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
– ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».