L’expertise de gestion en SARL est regie par l’article L. 223-37 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000. Le texte ouvre l’action a un ou plusieurs associes representant au moins le dixieme du capital social, individuellement ou en se groupant. Le ministere public et le comite social et economique disposent du meme pouvoir d’initiative.

Code de commerce, article L. 223-37 : « Un ou plusieurs associes representant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la designation d’un ou plusieurs experts charges de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion. »

La SA suit un regime parallele a l’article L. 225-231. La SAS releve du meme dispositif par renvoi de l’article L. 227-1. La SCI ne dispose pas d’un texte equivalent : ses associes minoritaires se rabattent en pratique sur l’article 145 du Code de procedure civile pour obtenir une mesure d’instruction in futurum. Art. L. 223-37 C. com.

Le demandeur doit detenir, seul ou en se groupant, au moins dix pour cent du capital social. Le seuil s’apprecie a la date de la demande. La detention de parts sociales avec droit de vote est requise. Un ancien associe ne dispose pas de la qualite pour agir. Le seuil legal ne peut etre abaisse par les statuts, mais il peut etre eleve a la condition de ne pas priver les minoritaires de la voie d’action.

La formation d’un groupe d’associes est une voie classique lorsqu’aucun minoritaire ne franchit individuellement le seuil. La pratique privilegie la constitution d’un mandat ecrit signe par chaque associe au profit du demandeur unique. Le mandat est produit a la procedure pour justifier de la representation du seuil legal. Art. L. 223-37 al. 1 C. com.

La demande doit viser des operations precisement identifiees. La requete generale, qui sollicite un audit global de la societe, est irrecevable. La jurisprudence exige une description suffisante pour permettre au juge d’apprecier l’existence de presomptions d’irregularites et de circonscrire la mission de l’expert. Les operations sont nommees, datees lorsque possible, et rattachees au gerant ou aux organes de gestion.

La notion d’operation de gestion exclut par principe les decisions relevant exclusivement des assemblees generales. Une augmentation de capital decidee par l’assemblee n’est ainsi pas une operation de gestion au sens du texte. En revanche, les conventions reglementees, les remunerations versees au gerant, les conventions intragroupe, les remboursements de frais, les abandons de creance et les avances en compte courant relevent du champ. Art. L. 223-37 al. 1 C. com.

Le juge ne dispose pas d’une faculte discretionnaire. La chambre commerciale a juge le 16 decembre 2020, dans une affaire concernant une SARL d’ingenierie, qu’il est tenu d’ordonner l’expertise des qu’il releve des presomptions d’irregularites affectant une ou plusieurs operations de gestion determinees, independamment de leur montant. Le moyen retenu vise expressement l’article du Code de commerce relatif a l’expertise de gestion.

Cass. com. 16 decembre 2020, n° 18-25.630 : « La juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner des lors qu’elle releve des presomptions d’irregularites affectant une ou plusieurs operations de gestion determinees, independamment de leur montant. »

La portee pratique est forte : la faiblesse des sommes en cause ne constitue pas en soi un motif de rejet. La cour d’appel ne peut se borner a relever que le trop-percu est peu eleve pour ecarter l’expertise. La preuve des presomptions repose sur les pieces produites par le demandeur : ecarts comptables, variations brutales d’un poste, conventions non autorisees, refus de communication de documents normalement disponibles. Cass. com. 16 dec. 2020, n° 18-25.630

L’article L. 225-231 du Code de commerce, qui regit l’expertise de gestion dans la SA, impose au demandeur d’avoir prealablement pose au president du conseil d’administration ou au directoire des questions ecrites sur les operations visees. Cette etape prealable conditionne la recevabilite dans la SA et la SAS par renvoi de l’article L. 227-1.

L’article L. 223-37 applicable a la SARL ne contient pas cette exigence formelle. La jurisprudence admet toutefois qu’un dialogue ecrit prealable demontre la mauvaise foi du gerant et conforte la presomption d’irregularite. La pratique cabinet recommande systematiquement l’envoi d’un courrier recommande detaillant les operations visees et sollicitant les explications du gerant, meme en SARL, avant la saisine du juge des referes. Art. L. 223-37 et L. 225-231 C. com.

La chambre commerciale a rendu le 26 novembre 2025 un arret publie au Bulletin qui resout une question recurrente : la demande d’expertise de gestion est-elle soumise a la condition d’urgence du refere ? La reponse est nette. La Cour rejette le pourvoi forme contre un arret de la cour d’appel de Douai qui avait juge la demande recevable sans caracteriser une urgence.

Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19.035, F-B : « Selon l’article R. 223-30, alinea 1er, du code de commerce, l’expert charge de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations prevues au premier alinea de l’article L. 223-37 est designe par le president du tribunal de commerce statuant en refere. L’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnee une expertise de gestion sur le fondement de ces textes. »

L’arret detache l’expertise de gestion du refere de droit commun. Le president du tribunal de commerce statue en refere par determination de la loi, sans avoir a constater une urgence au sens de l’article 872 du Code de procedure civile. La portee est forte : le demandeur n’a pas a justifier d’une situation pressante et le defendeur ne peut plus opposer cette exigence. Cass. com. 26 nov. 2025, n° 24-19.035, Bull.

Le meme arret du 26 novembre 2025 a tranche une autre difficulte : l’expertise de gestion peut viser des operations realisees posterieurement a l’ouverture d’un redressement judiciaire et a l’adoption d’un plan de continuation. Le pourvoi soutenait que seul le commissaire a l’execution du plan etait competent pour controler ces operations. La Cour rejette ce raisonnement.

Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19.035, F-B : « Le jugement arretant un plan retablit le debiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maitrise de ses biens, dont il beneficiait avant l’ouverture de la procedure collective, sauf restriction particuliere en application de l’article L. 626-14 du code de commerce. »

Pour le minoritaire d’une SARL placee sous plan, la voie de l’expertise de gestion reste ouverte sur tous les actes post-jugement, dans la limite des restrictions specifiques fixees par le tribunal. La presence d’un commissaire a l’execution du plan n’absorbe pas le droit d’action des associes. Cass. com. 26 nov. 2025, n° 24-19.035

La demande est portee devant le president du tribunal de commerce dans le ressort du siege social. L’article R. 223-30 du Code de commerce organise la procedure : le president statue en refere, apres convocation du gerant a l’audience par lettre recommandee avec avis de reception adressee par le greffier. La demande emanant du procureur de la Republique se forme par requete.

L’assignation precise les operations visees, le seuil de detention, les pieces produites et la mission proposee pour l’expert. Le gerant et la societe sont attraits. La presence de la societe est indispensable car la mesure pese sur elle et peut mettre les honoraires de l’expert a sa charge. Art. R. 223-30 C. com.

La demande d’expertise de gestion ne ferme pas la voie d’une mesure d’instruction in futurum fondee sur l’article 145 du Code de procedure civile. La chambre commerciale a juge le 18 juin 2025, en visant l’article 1355 du Code civil, que le demandeur n’est pas tenu de presenter dans la meme instance toutes les demandes fondees sur les memes faits. Le rejet d’une demande sur le fondement de l’article 145 ne rend pas irrecevable une demande ulterieure d’expertise de gestion.

Cass. com. 18 juin 2025, n° 23-19.368 : « S’il incombe au demandeur de presenter des l’instance relative a la premiere demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature a fonder celle-ci, il n’est pas tenu de presenter dans la meme instance toutes les demandes fondees sur les memes faits. »

La pratique cabinet combine utilement les deux outils. L’article 145 vise des pieces precises detenues par la societe ou par un tiers, sans audit global. L’expertise de gestion vise des operations de gestion et debouche sur un rapport publie. Le choix depend du caractere des informations recherchees et de la qualite de l’auteur des operations visees. Cass. com. 18 juin 2025, n° 23-19.368

La decision qui ordonne l’expertise determine l’etendue de la mission et les pouvoirs de l’expert. Elle peut mettre les honoraires a la charge de la societe. L’expert dispose d’un acces aux livres, pieces et documents necessaires. La mission est de presenter un rapport sur les operations visees, non de qualifier juridiquement les actes ni de proposer des sanctions.

Le rapport est adresse au demandeur, au ministere public, au comite social et economique, au commissaire aux comptes et au gerant. Il est annexe a celui du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblee generale et recoit la meme publicite. La portee preuve du rapport est forte : il fonde frequemment l’engagement de responsabilite civile du gerant ou la procedure de revocation pour juste motif. Art. L. 223-37 al. 3 et 4 C. com.

Le rapport d’expertise sert souvent de support a une action en responsabilite civile du gerant sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce. L’associe minoritaire dispose en outre de l’action sociale ut singuli, exercee au nom et pour le compte de la societe, lorsque celle-ci s’abstient d’agir. Le rapport peut aussi soutenir une demande de revocation pour juste motif.

L’expertise de gestion est ainsi un acte de mesure, pas une fin en soi. Sa valeur strategique tient autant a son effet probatoire qu’a sa fonction d’electrochoc : le gerant qui voit nommer un expert independant doit composer avec une transparence imposee. Beaucoup de litiges trouvent une issue transactionnelle entre la designation et le depot du rapport. Art. L. 223-22 C. com.

Un dixieme du capital social, seul ou en se groupant avec d’autres associes (article L. 223-37 du Code de commerce). Le seuil s’apprecie a la date de la demande. Les associes peuvent se grouper par mandat ecrit pour atteindre ce seuil.

Non. La chambre commerciale a juge le 26 novembre 2025 (n° 24-19.035, publie au Bulletin) que l’urgence n’est pas une condition requise pour ordonner une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du Code de commerce. Le president du tribunal de commerce statue en refere par determination de la loi.

Oui. La chambre commerciale l’a juge le 26 novembre 2025 (n° 24-19.035, Bull.) : le jugement arretant un plan de redressement retablit le debiteur dans ses pouvoirs de gestion. L’expertise est recevable sur les actes posterieurs a l’adoption du plan, sauf restriction particuliere fixee par le tribunal.

Non. La chambre commerciale a juge le 16 decembre 2020 (n° 18-25.630) que la juridiction est tenue d’ordonner l’expertise des lors qu’elle releve des presomptions d’irregularites affectant des operations de gestion determinees, independamment de leur montant. Le caractere modeste des sommes en jeu n’est pas en soi un motif de rejet.

Les decisions relevant exclusivement de la competence des assemblees generales sont exclues du champ. Une augmentation de capital decidee en assemblee n’est pas une operation de gestion au sens de l’article L. 223-37. Restent dans le champ les conventions reglementees, les remunerations du gerant, les conventions intragroupe, les remboursements de frais et les mouvements de tresorerie.

Des le premier doute serieux sur une operation de gestion. Avant d’envoyer le courrier de demande d’explications au gerant, pour calibrer le perimetre. Avant la saisine du juge des referes, pour cibler les presomptions exploitables. Et bien sur des reception d’une assignation en expertise si vous etes gerant ou societe defenderesse, pour preparer la defense au fond.