Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 mai 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF

Les tarifs de péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, fixés par l’arrêté du 28 janvier 2026 susvisé sont complétés, à compter de la mise en service du demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud, par les tarifs toutes taxes comprises (TTC) annexés au présent arrêté et applicables aux trajets empruntant le demi-diffuseur précité. Ces tarifs sont établis selon les modalités prévues à l’article 25 du cahier des charges de la concession de la société ASF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».