Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans un jugement du neuf février deux mille vingt-six, a constaté l’extinction de l’instance. Une société créancière avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une société débitrice, laquelle y a formé opposition. En cours d’instance, la créancière a indiqué que la débitrice était en liquidation judiciaire et s’est désistée. La question de droit portait sur les effets procéduraux du désistement unilatéral en présence d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et condamné la partie demanderesse aux dépens.

Le désistement unilatéral emporte extinction de l’instance.

Le tribunal a fait application de l’article 394 du code de procédure civile en constatant l’extinction de l’instance. Il a relevé que « la SAS [H] indique se désister de l’instance à l’encontre de la SAS CAP PROJECT » (Motifs). Ce désistement, non contesté par la partie adverse, produit son effet extinctif immédiat. La valeur de cette solution est classique : le désistement d’instance, accepté ou non contesté, met fin au litige sans examen au fond. La portée pratique est significative car elle permet à la partie demanderesse de mettre un terme à une procédure devenue sans objet.

La charge des dépens pèse sur la partie qui se désiste.

Le tribunal a condamné la société demanderesse à supporter l’intégralité des dépens, incluant les frais d’injonction de payer. Il a motivé cette décision en précisant que « la SAS [H], qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens » (Motifs). Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile. Sa valeur est dissuasive : le désistement n’est pas gratuit et engage la responsabilité financière de son auteur. La portée est de rappeler que l’initiative procédurale a un coût assumé par celui qui y renonce.