Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 20 mai 2026
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

N° 651 (2025-2026) Projet de loi présenté par Mme Françoise GATEL, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).