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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-242 du 13 mai 2026 portant abrogation de la décision n° 2011-795 du 17 septembre 2011 autorisant l’association Loire FM à exploiter en catégorie A le service RLF sur la zone de Saint-Etienne

La décision n° 2011-795 du 17 septembre 2011, reconduite par décisions n° 2016-LY-13 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-11 du 29 janvier 2021, et prorogée par décision n° 2024-1117 du 27 novembre 2024, est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle autorisation qui sera délivrée dans le cadre du prochain appel aux candidatures sur la fréquence 100,9 MHz dans la zone de Saint-Etienne.

La présente décision sera notifiée à l’association Loire FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».