Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 mai 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat

Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l’Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site :

www.economie.gouv.fr/cnocp

Sont applicables aux états financiers de l’Etat les dispositions de l’avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».