Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

Est réputé approuvé, en application de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l’avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, signé le 7 avril 2026, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l’union des syndicats de pharmaciens d’officine et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».