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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-233 du 13 mai 2026 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Europe 2 Corse, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse

La demande de modification du contrôle de la SAS Europe 2 Corse est agréée, sous réserve de la signature d’un avenant à la convention du service Europe 2 Corse, reprenant la nouvelle répartition du capital de la société éditrice.

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Corse et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».