Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-232 du 13 mai 2026 portant abrogation de plusieurs autorisations d’usage d’une fréquence pour la diffusion d’un service de radio de la société nationale de programme France Médias Monde dénommé RFI

Les décisions n° 93-908 du 9 mars 1993 et n° 94-323 du 18 janvier 1994 sont abrogées.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Médias Monde et à la ministre de la culture et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».