Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2024 accordant la garantie de l’Etat pour le prêt octroyé au groupe scolaire L’Avenue des Enfants d’Abidjan (Côte d’Ivoire)

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 11 mai 2026, l’article 1er de l’arrêté du 2 janvier 2024 est modifié comme suit :
La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par :
« La garantie de l’Etat couvre 90 % du montant du principal et intérêts échus restant dus de la créance, soit un montant maximal de quatre milliards quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois-cent-soixante-treize francs CFA (4 497 699 373 XOF). »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».