Depuis la fin de la trêve hivernale 2025-2026, les demandes de délais avant expulsion reprennent une importance pratique immédiate. Un locataire qui reçoit un commandement de quitter les lieux cherche souvent une réponse simple : peut-il encore demander du temps au juge, combien de mois peut-il obtenir et quelles pièces doivent être déposées ? Le bailleur, de son côté, veut savoir si cette demande peut bloquer l’exécution, comment s’y opposer et à quel moment solliciter le concours de la force publique.

La requête utile n’est donc pas seulement « expulsion locataire combien de temps ». Les recherches Google Ads du run montrent un cluster plus précis : « commandement de quitter les lieux » à 720 recherches mensuelles, « délai pour contester un commandement de quitter les lieux » à 90 recherches, « délai de grâce expulsion » à 50 recherches avec CPC haut à 1,72 euro, et « lettre de demande de délai avant expulsion du logement » à 70 recherches. L’intention est procédurale et urgente.

L’article répond à cette question : que faire, concrètement, lorsqu’un commandement de quitter les lieux a été signifié et que l’expulsion devient possible ?

Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai, mais pas une nouvelle procédure au fond

En matière de logement d’habitation, le commandement de quitter les lieux intervient après une décision de justice ou un titre permettant l’expulsion. Il marque l’entrée dans la phase d’exécution.

L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, en principe, que l’expulsion d’un lieu habité ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement.

Ce délai de deux mois ne remet pas en discussion le jugement d’expulsion. Il donne un temps minimum avant l’exécution matérielle. Si le locataire veut obtenir davantage, il doit saisir le juge compétent pour demander des délais.

Le formulaire officiel existe : Service-Public met à disposition une demande de délais à une mesure d’expulsion devant le juge de l’exécution. La page précise que la demande peut être formée dès réception du commandement et jusqu’à l’expulsion.

Point important : saisir le juge ne signifie pas automatiquement que l’expulsion est suspendue. Si la décision d’expulsion est exécutoire et si aucun sursis ne s’applique, le bailleur conserve un titre. La demande de délai doit donc être préparée vite, avec des pièces solides, et non déposée comme une simple lettre d’attente.

Combien de temps le juge peut-il accorder ?

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement de l’occupant ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L. 412-4 du même code encadre ensuite la durée et les critères. Depuis la réforme applicable depuis 2023, le délai ne peut pas être inférieur à un mois ni supérieur à un an. Le juge tient compte de plusieurs éléments : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, situations respectives du propriétaire et de l’occupant, âge, santé, situation familiale, fortune, démarches de relogement et délai prévisible de relogement.

En pratique, la demande ne se gagne pas avec une formule générale du type « je n’ai pas trouvé de logement ». Elle se construit autour de preuves.

Il faut montrer :

• la date de réception du commandement de quitter les lieux ;
• les démarches de relogement déjà entreprises ;
• les demandes de logement social, DALO, Action Logement ou bailleurs sociaux ;
• les réponses négatives ou l’absence d’offre adaptée ;
• la composition du foyer ;
• les justificatifs de santé, de handicap, de scolarisation des enfants ou de ressources ;
• les paiements récents ou l’effort d’apurement lorsqu’une dette locative existe ;
• les raisons pour lesquelles un départ immédiat créerait une difficulté concrète.

Le bailleur doit, lui aussi, préparer des pièces. Il peut produire l’ancienneté de la procédure, les refus de relogement, l’importance de la dette, les troubles, le besoin de récupérer le bien, les charges supportées et les diligences déjà accomplies.

La trêve hivernale ne remplace pas le délai de grâce

La trêve hivernale 2025-2026 s’est appliquée du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, comme le rappelle Service-Public. Pendant cette période, l’expulsion matérielle est en principe suspendue.

Mais la trêve n’efface pas le jugement. Elle ne supprime pas la dette. Elle ne neutralise pas le commandement de quitter les lieux. Elle reporte l’exécution matérielle, sauf exceptions.

L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit ce sursis hivernal, du 1er novembre au 31 mars. À partir du printemps, les dossiers repartent. C’est précisément à ce moment que les demandes de délai devant le juge de l’exécution deviennent sensibles.

Pour le locataire, attendre la fin de la trêve pour chercher des justificatifs est risqué. Pour le bailleur, considérer que la trêve a tout figé est également une erreur : la préparation du concours de la force publique, la vérification du titre et la réponse à une éventuelle demande de délai doivent être anticipées.

Ce que regardent les juges : deux exemples récents

La jurisprudence récente montre que le juge arbitre entre deux situations concrètes, pas entre deux slogans.

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la cour d’appel de Toulouse a accordé six mois à une occupante. La cour relève notamment des « démarches en vue d’un relogement » et une « certaine volonté » de respecter ses obligations. Le délai n’est donc pas accordé seulement parce que l’expulsion est difficile ; il l’est parce que le dossier contient des démarches vérifiables.

À l’inverse, dans une décision du 31 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande. Les démarches de relogement étaient jugées « tardives et peu nombreuses », et plusieurs propositions de relogement avaient été refusées. Le juge rappelle aussi que la demande de délais devant le JEX ne suspend pas, à elle seule, l’exécution provisoire.

Ces deux décisions donnent la grille de lecture utile : le juge ne récompense pas l’inertie. Il peut accorder un délai lorsqu’un départ immédiat est difficile et que l’occupant démontre des démarches réelles. Il peut le refuser lorsque la situation du bailleur, l’ancienneté du dossier ou les refus antérieurs rendent un nouveau délai disproportionné.

Locataire : que déposer avec la requête au JEX ?

Le locataire doit déposer une demande cohérente, pas seulement remplir un formulaire.

Le dossier doit comprendre, au minimum :

• la copie du commandement de quitter les lieux ;
• la décision d’expulsion si elle est disponible ;
• une pièce d’identité ;
• les justificatifs de domicile et de composition familiale ;
• les justificatifs de ressources et charges ;
• les preuves de demandes de logement ;
• les réponses de bailleurs sociaux ou organismes ;
• les certificats médicaux utiles, sans exposer inutilement des données sensibles ;
• les preuves de paiement partiel, plan d’apurement ou démarches CAF/FSL lorsque le litige vient d’impayés.

La demande doit expliquer le délai demandé. Demander un an sans pièces peut affaiblir le dossier. Demander trois à six mois avec un calendrier de relogement, des rendez-vous, des demandes en cours et des justificatifs précis peut être plus crédible.

La requête doit aussi éviter une confusion fréquente : le JEX ne rejugera pas le bail, le congé ou la résiliation comme une cour d’appel. Il statue sur les conditions de l’exécution. Si le jugement doit être contesté, une autre voie peut être nécessaire en parallèle.

Bailleur : comment répondre à une demande de délai ?

Le bailleur ne doit pas se contenter d’affirmer que le locataire a déjà eu assez de temps. Il faut le démontrer.

Les pièces utiles sont notamment :

• le bail ;
• les commandements et significations ;
• le jugement ou l’ordonnance d’expulsion ;
• le décompte actualisé de la dette ;
• les échanges sur les relogements ou propositions faites ;
• les refus du locataire ;
• les troubles, dégradations ou manquements documentés ;
• les charges, crédits, taxes et contraintes pesant sur le propriétaire ;
• les démarches accomplies auprès du commissaire de justice et de la préfecture.

La réponse doit viser l’équilibre que le juge doit apprécier. Si le bailleur est un particulier qui supporte un crédit, une dette de charges ou un logement indisponible depuis longtemps, cela doit être documenté. Si le locataire a refusé des propositions adaptées, il faut produire les preuves. Si le délai demandé met en péril des travaux, une vente ou une reprise légitime, l’argument doit être chiffré et daté.

Paris et Île-de-France : le bon tribunal et les pièces pratiques

À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’expulsion sont souvent tendus par les délais de relogement et la saturation du parc social. C’est un argument pour le locataire seulement s’il est relié à des démarches concrètes : demande de logement social enregistrée, renouvellement, DALO, échanges avec Action Logement, mairie, bailleur social, assistante sociale, FSL ou CCAPEX.

Le juge compétent est celui du lieu où se situe le logement concerné par l’expulsion. En pratique, il faut viser le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité compétente selon l’adresse du bien.

Pour un logement à Paris, les pièces de relogement doivent être récentes. Pour un logement en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise, l’Essonne, les Yvelines ou la Seine-et-Marne, il faut également conserver les preuves d’échanges avec les organismes locaux. Le juge ne présume pas les démarches : il les lit dans les pièces.

Le bailleur francilien doit, de son côté, éviter une réponse trop abstraite. Le marché locatif tendu ne suffit pas à justifier l’expulsion immédiate. Les charges, la dette, les refus de relogement, les impayés persistants ou le besoin concret de récupérer le bien sont plus utiles.

Les erreurs qui font perdre du temps

Plusieurs erreurs reviennent dans ces dossiers.

Première erreur : confondre appel du jugement et demande de délai. L’appel peut avoir sa logique, mais il ne suspend pas toujours l’exécution. La demande devant le JEX doit être traitée comme un dossier autonome.

Deuxième erreur : déposer une demande de délai sans pièces de relogement. Le juge doit apprécier les diligences. Un dossier sans courriers, sans captures de demandes, sans attestations et sans échéancier est fragile.

Troisième erreur : attendre le dernier moment. La demande est possible jusqu’à l’expulsion, mais plus elle arrive tard, plus elle doit expliquer pourquoi elle n’a pas été faite avant.

Quatrième erreur : demander un délai maximal sans plan. Le juge peut accorder moins que demandé. Un calendrier réaliste, avec étapes et justificatifs, pèse davantage.

Cinquième erreur : pour le bailleur, ne pas actualiser la dette et les conséquences financières. Le juge compare deux situations. Une dette ancienne et non actualisée pèse moins qu’un dossier clair.

Que faire maintenant ?

Si vous êtes locataire et que vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux, il faut identifier trois dates : la date du jugement, la date de signification et la date du commandement. Il faut ensuite réunir les preuves de relogement et déposer rapidement la requête devant le juge compétent.

Si vous êtes bailleur, il faut vérifier le titre, le commandement, le délai de deux mois, la période de trêve hivernale et les pièces nécessaires pour répondre à une demande de délai. Si le locataire saisit le JEX, la réponse doit être prête avant l’audience.

Dans les deux cas, le dossier se joue sur les pièces. Pas sur l’émotion. Pas sur la seule urgence. Le juge cherche un équilibre entre le droit du propriétaire à récupérer son bien et la possibilité réelle, pour l’occupant, de quitter les lieux dans des conditions normales.

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Le cabinet peut analyser le commandement de quitter les lieux, le jugement d’expulsion, les délais applicables et les pièces à produire devant le juge de l’exécution.

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