L’article L. 420-2 contient deux prohibitions autonomes. L’alinéa premier vise l’abus de position dominante. L’alinéa second vise l’abus de dépendance économique, voie ouverte lorsque le partenaire n’est pas dominant sur l’ensemble du marché mais détient un pouvoir économique structurel sur son cocontractant.

Code de commerce, article L. 420-2 alinéa 2 : « Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme. »

Trois conditions cumulatives sont exigées : un état de dépendance, une exploitation abusive de cet état, une affectation effective ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. À défaut d’une seule condition, la pratique échappe à la prohibition. Art. L. 420-2 al. 2 C. com.

La chambre commerciale, statuant sur le pourvoi formé dans l’affaire Apple / Apple Premium Resellers, a fixé les critères de caractérisation de la dépendance économique. L’arrêt est doublement publié au Bulletin et au Rapport.

Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623, Publié au Bulletin et au Rapport : « L’existence, dans le chef d’un fournisseur, d’un état de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, s’apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque de ce dernier, de l’importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d’affaires du revendeur, ainsi que de l’impossibilité pour celui-ci de disposer dans un délai raisonnable d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées avec ce fournisseur. »

Quatre paramètres : la notoriété de la marque, sa part de marché, sa part dans le chiffre d’affaires du revendeur, l’impossibilité de disposer dans un délai raisonnable d’une solution équivalente. Chaque paramètre se démontre par éléments concrets et chiffrés. Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623

La notoriété s’apprécie par la réputation auprès des consommateurs finaux, la fidélisation engendrée, le positionnement haut de gamme ou le caractère technologiquement distinctif. Les produits incontournables, ceux dont l’absence du catalogue écarte le revendeur d’un canal entier, ouvrent la voie au constat de dépendance.

Dans l’affaire Apple, la Cour a relevé que les produits étaient difficiles à contourner pour des distributeurs de produits électroniques, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur positionnement haut de gamme et d’une réputation technologique à l’origine d’une fidélisation importante. La part de marché s’établit par études sectorielles, données Insee, panels Nielsen ou GfK, sur un marché de référence rigoureusement défini. Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623Cass. com., 2 sept. 2020, n° 18-18.501

La proportion du chiffre d’affaires réalisée avec le fournisseur dominant est le second paramètre concret. Aucun seuil chiffré n’est posé. La cour d’appel de Paris a retenu en 2023 qu’une part de 63,12 pour cent du chiffre d’affaires global réalisée avec un seul partenaire constituait un indice fort de dépendance.

CA Paris, pôle 5 ch. 4, 8 novembre 2023, n° 21/05490 : « Le fait qu’ils réalisaient une part très importante de leur chiffre d’affaires avec la société Tapis Saint Maclou : à titre d’exemple 63,12 pour cent de leur chiffre d’affaires global en 2014. »

La preuve s’établit par éléments comptables annuels, liasses fiscales et grand livre client. La progression dans le temps renforce le constat. Lorsque la diversification a été volontairement abandonnée, la dépendance peut être qualifiée de subie et non choisie. CA Paris, 8 nov. 2023, n° 21/05490

Le critère décisif, qui distingue la simple dépendance commerciale relative de la dépendance économique au sens du droit de la concurrence, est l’impossibilité de disposer dans un délai raisonnable d’une solution techniquement et économiquement équivalente.

Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 : « Caractérise l’absence d’une telle solution équivalente, le fait qu’une reconversion serait particulièrement coûteuse financièrement pour un revendeur et ne pourrait être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

La démonstration exige des éléments économiques chiffrés : coût d’acquisition d’une nouvelle gamme, valeur des stocks invendables, perte du fonds de commerce attaché à la marque, amortissement non récupéré des investissements spécifiques, formation des équipes, durée nécessaire pour rebâtir un portefeuille équivalent. Les projections financières sont produites en pièces. Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623

Deux régimes voisins mais autonomes. La dépendance économique de L. 420-2 alinéa 2 vise une situation structurelle de marché, sanctionnée par l’ADLC et indemnisable au commercial. La dépendance contractuelle de l’article 1143 du Code civil vise un abus à la formation du contrat, sanctionné par la nullité pour violence économique.

Code civil, article 1143 : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Les deux fondements peuvent être cumulés devant le tribunal de commerce. Art. 1143 C. civ.Art. L. 420-2 al. 2 C. com.

L’arrêt du 13 mai 2026 énonce une règle directrice. Le simple fait de tenir une entreprise en état de dépendance n’est pas reprochable. L’abus suppose un comportement positif imposé.

Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 : « Si le fait pour une entreprise de tenir une ou plusieurs autres en état de dépendance économique ne saurait en soi générer aucun reproche à son égard, il lui incombe, sous peine de commettre un abus, de veiller à ne pas leur imposer des mesures que toute entreprise devrait rationnellement refuser et qu’elles n’acceptent qu’en raison, précisément, de leur état de dépendance. »

Sont régulièrement retenus comme abus : allocations discrétionnaires de produits restreignant la liberté commerciale, mécanismes de répartition de clientèle imposés, refus de vente sélectifs, déréférencements unilatéraux, conditions tarifaires discriminatoires, exclusivités de fait imposées par la menace. Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623

La troisième condition exige une affectation effective ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. La démonstration doit aller au-delà du dommage individuel : l’abus doit avoir un effet sensible sur le marché.

L’affectation se déduit de l’éviction de concurrents, de la réduction du choix offert aux consommateurs, du verrouillage de canaux de distribution ou de la limitation des innovations. Elle est facilitée lorsque la pratique vise un ensemble de revendeurs et non un cas isolé. Dans la décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, l’ADLC a retenu que les allocations imposées par Apple à ses Apple Premium Resellers restreignaient anormalement leur activité et affectaient le marché aval. Décision ADLC n° 20-D-04 du 16 mars 2020Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623

La saisine de l’ADLC est ouverte sur le fondement de l’article L. 462-5 du Code de commerce, gratuite et accompagnée d’une demande de mesures conservatoires lorsque l’atteinte est grave et immédiate.

Code de commerce, article L. 464-1 : « L’Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l’économie, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 462-5 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. »

Les sanctions de l’ADLC peuvent atteindre 10 pour cent du chiffre d’affaires mondial hors taxes du groupe contrevenant. Le recours est porté devant la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 7, dans un délai d’un mois. Art. L. 462-5 C. com.Art. L. 464-1 C. com.

L’action civile en cessation et réparation se fonde sur l’article L. 481-1 du Code de commerce. Le contentieux relève des juridictions spécialisées listées par l’article D. 442-2 : huit tribunaux de commerce, dont celui de Paris pour le ressort de la cour d’appel de Paris.

Code de commerce, article L. 481-1 : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 du présent code ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

L’action peut être stand alone, sans décision préalable, ou follow on, après décision définitive de l’ADLC. Dans cette seconde hypothèse, l’article L. 481-2 institue une présomption irréfragable. La chambre commerciale a précisé le 25 septembre 2024 qu’aucune présomption n’est attachée à une décision de rejet de saisine. Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23-13.067Art. L. 481-1 C. com.

La caractérisation repose sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants, dont l’existence relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le contrôle de la Cour de cassation est borné à la cohérence et à la rationalité de la démonstration.

Les indices à réunir : données comptables ventilées, études de marché sur la notoriété et la part de marché, échanges écrits matérialisant l’imposition unilatérale, comparatifs avec d’autres revendeurs subissant les mêmes pratiques, projections financières chiffrant l’impossibilité d’une reconversion équivalente, attestations sectorielles. La sélection d’un nombre limité de pratiques concentrées dans le temps optimise les chances de succès. Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623

Deux axes principaux. Premier axe : contester l’état de dépendance en démontrant l’existence de solutions équivalentes accessibles, le caractère choisi et non subi de la concentration, ou le défaut de notoriété décisive.

Second axe : justifier objectivement la mesure par pénuries, contraintes logistiques, exigences de qualité ou conformité réglementaire. L’arrêt du 13 mai 2026 a rappelé qu’une justification par la gestion de pénuries n’opère pas lorsque le fournisseur disposait d’autres moyens, moins attentatoires à la concurrence. La justification objective est ainsi soumise à un test de proportionnalité strict. Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623Art. L. 420-2 al. 2 C. com.

Aucun seuil légal. La cour d’appel de Paris a retenu 63,12 pour cent comme indice fort en 2023, mais l’analyse combinée des quatre critères Apple / eBizcuss prime sur tout seuil unique. Des parts inférieures peuvent suffire si les autres paramètres sont solides.

Oui. L’abus de dépendance économique de L. 420-2 alinéa 2 est autonome de l’abus de position dominante de l’alinéa premier. Il vise les situations où une entreprise détient un pouvoir économique structurel sur un partenaire identifié sans nécessairement dominer l’ensemble du marché.

Deux à quatre ans devant l’ADLC, plus douze à dix-huit mois en recours CA Paris. L’affaire Apple / eBizcuss, saisie en 2012 et tranchée en 2026, illustre la durée potentielle. Les mesures conservatoires offrent une voie accélérée.

L’action civile indemnise le préjudice intégral : perte de chiffre d’affaires, marges manquées, perte de chance, atteinte à l’image, perte de valeur du fonds. L’avantage indu retiré par l’entreprise dominante peut servir de référence quand la quantification est délicate. Une expertise judiciaire est fréquemment ordonnée.

Oui, les deux actions sont indépendantes. ADLC pour cessation et sanction publique, action civile pour réparation individuelle. Stratégie séquencée fréquente : référé commercial pour mesures conservatoires immédiates, puis saisine ADLC, puis action follow on après décision définitive.

Oui. Les PME et TPE sont en pratique les principales bénéficiaires du dispositif, le déséquilibre structurel étant plus net entre un opérateur dominant et un petit revendeur ou sous-traitant. La concentration du chiffre d’affaires sur un partenaire unique facilite la démonstration des critères Apple / eBizcuss.