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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 18 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études du ministère de l’intérieur)

Délégation est donnée à Mme Violaine Ricard, agent contractuel, adjointe au chef du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l’intérieur », directement placée sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Délégation est donnée à Mme Béatrice Gauthier, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur directement placée sous l’autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Délégation est donnée à Mme Claire Neyme, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur directement placée sous l’autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».