Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : négocier l’amende plutôt que subir le procès

La convention judiciaire d’intérêt public a été créée par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Elle est codifiée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Le procureur peut, tant que l’action publique n’est pas engagée, proposer à une personne morale mise en cause de conclure une convention en contrepartie de la cessation des poursuites.

Code de procédure pénale, article 41-1-2 (extrait) : « Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs des délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts, aux articles 1743, 1746 et 1747 du même code, ainsi que pour le blanchiment de ces infractions ou pour des infractions connexes, à l’exclusion de celles prévues aux articles 222-38 et 324-1 à 324-6 du code pénal, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public. »

Le périmètre couvre principalement les délits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment et favoritisme. Les délits d’atteinte à l’environnement ont été ajoutés ultérieurement par la loi du 24 décembre 2020. Texte à jour sur Légifrance. Art. 41-1-2 CPPLoi Sapin II, art. 22

La CJIP peut comprendre trois types d’obligations cumulatives. L’article 41-1-2 fixe les modalités et plafonds. Le montant de l’amende d’intérêt public est proportionné aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel des trois dernières années.

Code de procédure pénale, article 41-1-2, 1° (extrait) : « Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. »

Le deuxième volet est le programme de mise en conformité, d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Le troisième volet est la réparation du préjudice causé aux victimes identifiées dans un délai d’un an. Art. 41-1-2 CPP

La CJIP se distingue radicalement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La validation de la convention n’emporte aucune déclaration de culpabilité. La Cour de cassation l’a affirmé dans son arrêt du 7 février 2024.

Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-90.022 : « L’ordonnance de validation, dont l’objet est de valider la proposition de convention, après avoir seulement vérifié le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements, n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. »

Cette distinction est essentielle pour la défense des dirigeants poursuivis personnellement. La validation de la CJIP de la société ne peut leur être opposée comme un jugement de condamnation. Décision consultable sur courdecassation.fr. Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-90.022

La procédure se déroule en trois temps. Premièrement, négociation entre le procureur et la personne morale, assistée d’avocats. Deuxièmement, validation par ordonnance du président du tribunal judiciaire, qui contrôle le bien-fondé du recours, la régularité, le montant et la proportionnalité. Troisièmement, publication officielle de l’ordonnance et de la convention sur le site de l’Agence française anticorruption.

Code de procédure pénale, article 41-1-2, II (extrait) : « La proposition de convention judiciaire d’intérêt public, lorsqu’elle émane du procureur de la République, est transmise par celui-ci, accompagnée du dossier de la procédure, au président du tribunal judiciaire qui procède à son examen. À l’issue d’une audience publique, le président rend une ordonnance qui valide la proposition ou refuse de la valider. »

L’entreprise dispose d’un délai de dix jours après la validation pour exercer un droit de rétractation. Au-delà, la convention est exécutoire et la publication intervient. Art. 41-1-2 CPP

L’exécution intégrale de la convention éteint l’action publique contre la personne morale. En revanche, la victime conserve le droit d’agir devant le juge civil pour obtenir réparation. La CJIP ne vaut pas chose jugée à son égard.

Code de procédure pénale, article 41-1-2, V (extrait) : « L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique. Elle ne fait pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice du fait des manquements constatés de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile. »

Une entreprise qui conclut une CJIP doit donc anticiper les contentieux civils résiduels, en particulier les actions des concurrents, des co-contractants évincés ou des actionnaires. Art. 41-1-2 CPP

Toute négociation suppose une enquête interne préalable rigoureuse. Le PNF et l’Agence française anticorruption attendent un travail probatoire structuré : entretiens documentés, revue d’emails, analyse comptable, cartographie des risques. La qualité du dossier conditionne la crédibilité de la position défendue par l’entreprise.

Les communications de l’enquête interne doivent être organisées de manière à préserver le secret professionnel attaché à la correspondance avocat-client, lorsque l’enquête est pilotée par un cabinet. L’arbitrage entre coopération renforcée et préservation des droits est central. CPI, art. L. 232-1

Les lignes directrices PNF-AFA du 16 janvier 2023 fixent une grille d’analyse précise pour calibrer l’amende d’intérêt public. Le calcul part de l’avantage tiré des manquements et applique des coefficients majorant ou minorant selon le comportement de la personne morale.

Facteurs majorants : antécédents, dissimulation, obstruction à l’enquête, utilisation de moyens de l’entreprise, profit social ou personnel élevé. Facteurs minorants : auto-dénonciation, coopération active, enquête interne loyale, remédiation conformité initiée avant la convention, indemnisation spontanée des victimes. La marge de négociation porte sur la pondération de ces facteurs. Lignes directrices PNF-AFA 2023

La CJIP ne profite jamais aux personnes physiques. Le dirigeant mis en examen reste exposé à un renvoi devant le tribunal correctionnel ou à une CRPC personnelle. La Cour de cassation a rappelé que les pièces relatives à une CRPC échouée doivent être retirées du dossier d’instruction, mais que la CJIP de la personne morale, elle, demeure régulièrement versée.

Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825 : « L’atteinte alléguée à la présomption d’innocence qui résulterait de la seule publication de l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public, conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés [H] [5] et [3], n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité, dès lors qu’à la supposer établie, cette atteinte serait le fait du juge désigné par le président du tribunal judiciaire ayant validé la convention judiciaire d’intérêt public, autorité extérieure à la procédure diligentée à l’encontre du demandeur par suite de la disjonction des poursuites. »

Cette articulation impose une stratégie coordonnée entre la défense de la société et celle du dirigeant, parfois représentés par des avocats distincts pour éviter le conflit d’intérêts. Décision publiée au Bulletin. Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825

Le programme de conformité couvre les obligations prévues à l’article 17 de la loi Sapin II : code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, évaluation des tiers, procédures comptables de contrôle, dispositif de formation, régime disciplinaire interne, dispositif de contrôle interne et d’évaluation. La durée est plafonnée à trois ans.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17, I : « Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés (…) sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. »

Les frais d’expertise de l’AFA sont supportés par l’entreprise dans une limite fixée par la convention. Le non-respect du programme peut entraîner la résiliation de la CJIP et la reprise des poursuites. Loi Sapin II, art. 17

Pendant la négociation, l’instruction reste secrète. Une fois la validation rendue et le délai de rétractation expiré, la convention et l’ordonnance sont publiées sur le site de l’Agence française anticorruption. Cette publication est une obligation légale et un facteur de risque réputationnel.

La stratégie de communication accompagne la publication : préparation d’un message simple, anticipation des questions médias, gestion des parties prenantes (clients, banques, partenaires). Une CJIP bien négociée peut être présentée comme l’aboutissement d’un effort de transparence et de remédiation. Art. 41-1-2 CPP

Le champ de la CJIP est limitativement fixé par l’article 41-1-2 CPP. Hors corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment, favoritisme et atteintes à l’environnement, la CJIP n’est pas accessible. Les infractions de trafic de stupéfiants et blanchiment aggravé sont expressément exclues.

Pour les autres infractions, l’entreprise reste soumise à la procédure de droit commun : citation directe, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou information judiciaire. Art. 41-1-2 CPP

La CJIP suppose des manquements constatés. Si l’élément matériel ou intentionnel de l’infraction n’est pas caractérisé, ou si une nullité de procédure est sérieusement contestable, l’arbitrage doit envisager la voie de la défense au fond. Une relaxe a une valeur stratégique supérieure à une convention publiée.

Le choix dépend du niveau de risque accepté par l’organe dirigeant et de l’analyse des chances de succès devant le tribunal correctionnel. La phase d’enquête préliminaire est le moment-clé de l’évaluation. Art. 41-1-2 CPP

Le plafond de 30 % du chiffre d’affaires moyen est théorique. En pratique, le PNF calibre l’amende sur l’avantage retiré. Néanmoins, lorsque la fourchette annoncée par le procureur excède la capacité de paiement de l’entreprise, la voie contentieuse peut paradoxalement offrir un meilleur résultat : étalement de la peine, prise en compte de la situation financière par le tribunal, exécution provisoire écartée.

L’analyse économique du dossier est aussi importante que l’analyse juridique. Une CJIP qui met l’entreprise en péril financier ne sert ni l’intérêt de la société, ni l’intérêt général. C. pén., art. 132-24

Non. L’ordonnance de validation n’a pas la nature d’un jugement de condamnation. Elle n’est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En revanche, la convention est publiée sur le site de l’Agence française anticorruption et accessible au public.

La loi n’impose aucun seuil de chiffre d’affaires. En pratique, les CJIP les plus médiatisées concernent de grands groupes (Airbus, Société Générale, Bolloré), mais les PME et ETI peuvent y recourir. Le calcul de l’amende est proportionné à la taille de l’entreprise et aux avantages retirés.

L’Agence française anticorruption assure le suivi annuel du programme. En cas d’inexécution, le procureur peut saisir le président du tribunal judiciaire pour constater l’interruption de l’exécution. L’action publique reprend alors son cours et l’entreprise est citée devant le tribunal correctionnel pour les faits initialement visés.

Oui, juridiquement. C’est même un schéma fréquent : la société conclut une CJIP, le dirigeant une CRPC pour les faits qui le concernent personnellement. Mais l’arrêt du 29 novembre 2023 de la chambre criminelle impose une articulation prudente, sous peine de voir certaines pièces retirées du dossier d’instruction.

Non, et c’est même recommandé de séparer les défenses. La société a un intérêt à signer la CJIP, le dirigeant peut avoir intérêt à contester les faits. Le conflit d’intérêts entre la personne morale et la personne physique justifie des conseils distincts dès la phase d’enquête.

Non. L’article 39-2 du Code général des impôts exclut la déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants. L’amende d’intérêt public, par nature pénale, n’est donc pas déductible du résultat imposable.