Opposition à la TUP de l’associé unique : délai, recours, fraude

L’article 1844-5 du Code civil organise un mode de dissolution simplifié pour les sociétés détenues par un associé unique personne morale. La décision de dissolution emporte transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Aucune liquidation n’intervient, à la différence du droit commun.

Code civil, article 1844-5 alinéa 3 : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. »

La TUP est réservée à l’associé unique personne morale. L’associé unique personne physique reste soumis à la procédure de liquidation amiable du droit commun.

Art. 1844-5 al. 3 C. civ.

La décision de dissolution doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Une seconde publicité au BODACC suit l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La date qui fait courir le délai d’opposition est la publication au journal d’annonces légales.

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, article 8 : « La dissolution prévue à l’article 1844-5 du Code civil doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la société. »

Une cour d’appel a rappelé que la publication au journal d’annonces légales doit comporter la mention du droit d’opposition des créanciers dans le délai de trente jours et préciser que la décision de dissolution émane de l’associé unique.

CA Versailles, Ch. com. 3-2, 9 janvier 2024, RG n° 23/03561 : « Cette dissolution a fait également l’objet le 3 mars 2023 d’une publication au Moniteur, journal habilité à publier des annonces légales, qui a rappelé le droit d’opposition des créanciers dans le délai de trente jours suivant la publication de l’annonce et précisé que la décision de publication a été prise par la société NWH en sa qualité d’associé unique. »

Art. 8 décret 3 juill. 1978CA Versailles, 9 janv. 2024, n° 23/03561

Le délai de trente jours court à compter de la publication au journal d’annonces légales. Il ne court pas de la publication au BODACC ni de la décision de dissolution prise par l’associé unique. Cette précision est constante : c’est la date de publication qui ouvre le délai, pas celle figurant dans le contenu de l’annonce.

Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893 : « C’est la date de publication qui fait courir le délai pour faire opposition à la dissolution de la société, de sorte que l’erreur invoquée, à supposer même qu’elle soit imputable à la société, n’était pas de nature à faire obstacle au recours dont disposait l’Urssaf. »

Le délai est franc. Il se calcule en jours, le dies a quo étant le lendemain de la publication. Il est préfix et n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension de droit commun. L’arrivée du dernier jour à minuit ferme définitivement la voie de l’opposition.

Art. 1844-5 al. 3 C. civ.Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893

L’opposition prend la forme d’une assignation devant le tribunal compétent. La compétence dépend de la nature de la société dissoute. Le tribunal de commerce statue lorsque la société est commerciale par sa forme ou son objet. Le tribunal judiciaire intervient dans les autres cas, notamment pour les sociétés civiles.

L’assignation est signifiée à l’associé unique en sa qualité de bénéficiaire de la transmission universelle. Elle contient la justification de la créance, l’exposé du motif d’opposition et les demandes pratiques : paiement, constitution d’une garantie, suspension de la dissolution jusqu’à apurement.

L’opposition n’est pas conservatoire. Elle suppose un examen judiciaire au fond du bien-fondé de la créance et de la sincérité de l’opération. Le créancier doit donc apporter la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible à la date de la publication, ou d’une créance non encore échue dont le recouvrement serait compromis par la disparition de la société.

Art. 1844-5 al. 3 C. civ.

L’opposition formée dans le délai suspend la réalisation de la transmission universelle de patrimoine. Le tribunal saisi statue sur trois branches possibles : rejeter l’opposition si la créance n’est pas établie, ordonner le remboursement de la créance avant la disparition de la société, ou imposer la constitution de garanties à l’associé unique pour permettre la TUP.

Tant que le tribunal n’a pas statué, la TUP ne peut se réaliser. La société conserve sa personnalité morale et son patrimoine. Les inscriptions modificatives au RCS sont suspendues. L’opposition vaut donc protection complète pour le créancier diligent.

Art. 1844-5 al. 3 C. civ.

La Cour de cassation admet que le créancier qui a manqué le délai puisse encore agir si la société a commis des manœuvres frauduleuses destinées à priver d’efficacité son recours. Les indices retenus sont notamment la vente du fonds de commerce quelques jours avant l’expiration du délai, l’identité de dirigeant entre la société dissoute et l’associé unique, ou l’organisation d’insolvabilité concomitante.

Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893 : « L’identité de gérant des sociétés Fse sécurité et So Far Away et l’absence de règlement, par cette dernière, de la créance de l’Urssaf, n’établissent pas la volonté de la société So Far Away de priver d’efficacité la faculté d’opposition prévue à l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil. »

La charge de la preuve incombe au créancier. La simple identité de dirigeant et l’absence de paiement de la créance ne suffisent pas. Il faut démontrer une volonté de fraude, par exemple une concertation, un calendrier suspect, ou une vente d’actifs précipitée à un prix anormal.

Art. 1844-5 C. civ.Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893

Une fois la TUP réalisée, l’associé unique recueille l’intégralité du patrimoine de la société dissoute. Il devient le débiteur des dettes transmises. Le créancier qui n’a pas formé opposition conserve donc une action contre l’associé unique en exécution des engagements transmis.

Cette action est de droit commun. Elle se prescrit selon le délai applicable à la créance d’origine : cinq ans pour les créances commerciales, deux ans pour certaines créances de consommation, etc. La TUP n’interrompt pas la prescription. Le créancier doit agir dans le temps qu’il aurait eu contre la société dissoute.

L’avantage pratique est considérable lorsque l’associé unique est une société solvable. Le créancier substitue un débiteur de qualité à un débiteur potentiellement insolvable.

Art. 1844-5 al. 3 C. civ.

Si la TUP a été précédée d’une faute détachable des fonctions, le dirigeant peut être personnellement recherché. Le créancier doit caractériser une faute intentionnelle d’une particulière gravité, commise dans le seul but de léser ses intérêts.

Le mécanisme est utile lorsque l’associé unique bénéficiaire de la TUP est lui-même devenu insolvable. Le créancier remonte alors vers le dirigeant personne physique. La jurisprudence est exigeante sur la preuve de la faute détachable : il ne suffit pas d’une simple négligence ni d’un manquement contractuel.

Une organisation d’insolvabilité orchestrée par le dirigeant, ou la dissimulation d’une dette importante au moment de la TUP, peuvent constituer cette faute détachable. La frontière reste étroite et exige un dossier solide.

Cass. com. responsabilité dirigeant tiers

L’article 1341-2 du Code civil autorise le créancier à attaquer en justice les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits. La TUP ne fait pas exception, si le créancier rapporte la preuve d’un appauvrissement organisé au préjudice de ses droits.

Les conditions sont strictes : créance certaine antérieure à l’acte attaqué, appauvrissement effectif du débiteur, conscience par le débiteur du préjudice causé au créancier. La sanction est l’inopposabilité de l’acte à l’égard du créancier. La TUP demeure entre les parties, mais le créancier peut poursuivre comme si elle n’avait pas eu lieu.

Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance de l’acte frauduleux. Elle constitue souvent le dernier recours utile lorsque le délai d’opposition est expiré et que la fraude n’apparaît qu’a posteriori.

Art. 1341-2 C. civ.

Trente jours francs à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Le délai est posé par l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. Il ne court pas de la publication au BODACC ni de l’inscription modificative au RCS.

Le tribunal de commerce du siège de la société dissoute lorsque celle-ci est commerciale par sa forme (SARL, SAS, SA) ou par son objet. Le tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment pour les sociétés civiles. L’assignation est signifiée à l’associé unique en sa qualité de futur bénéficiaire de la transmission universelle.

La TUP devient irrévocable à l’égard de ce créancier. La société dissoute disparaît et son patrimoine est transmis à l’associé unique. Le créancier conserve toutefois une action en exécution contre l’associé unique, débiteur des dettes transmises. Des recours subsidiaires existent en cas de manœuvres frauduleuses ou de faute détachable du dirigeant.

Non, dès lors que l’erreur n’a pas privé le créancier de son droit d’opposition. La Cour de cassation a jugé qu’une erreur sur la date de dissolution figurant dans l’annonce n’est pas substantielle, dès lors que c’est la date de publication qui fait courir le délai (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893). Le créancier doit donc démontrer un préjudice concret causé par l’irrégularité invoquée.

Lorsqu’elle est formée dans le délai et fondée sur une créance certaine, oui. Le tribunal peut ordonner le remboursement avant disparition, imposer une garantie à l’associé unique, ou rejeter l’opposition. La constitution d’une garantie est la solution médiane la plus fréquente : la TUP se réalise mais le créancier obtient une sûreté contre l’associé unique.