Sénat
Session ordinaire 2025-2026

NOTIFICATION DE LA DÉCISION D’UNE COMMISSION PERMANENTE DE NE PAS EXAMINER UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
(Application de l’article 73 quinquies B, alinéa 5, du Règlement)

Par courriers en date du 13 mai 2026, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 5, du Règlement, le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a informé le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes du Sénat que sa commission a décidé de ne pas examiner la proposition de résolution européenne n° 559 (2025-2026) présentée par M. Claude KERN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quinquies B du Règlement, sur l’exclusion des unités de valorisation énergétique du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE).
En application du même article 73 quinquies B, alinéa 5, du Règlement, le texte n° 559 (2025-2026) déposé au nom de la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 14 mai 2026, date de la présente publication au Journal officiel de la notification de la décision de cette commission.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.