Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondateur qui met fin à une incertitude durable. Par ce texte, la Cour établit que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Toute transmission à titre gratuit réalisée sans acte notarié est dès lors entachée de nullité. Cette décision, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Papeete ayant admis le contraire, porte des conséquences immédiates pour les associés, les héritiers et les dirigeants. Un acte sous seing privé passé entre un membre de famille et un proche, même ancien et suivi d’exercice des droits sociaux, ne vaut pas donation valide. Les risques sont majeurs : remise en cause de la qualité d’associé, restitution des dividendes perçus, blocage des décisions sociétaires et contentieux en cas de redressement judiciaire. La rédaction d’un pacte d’associés clair dès la constitution de la SARL permet d’anticiper ces situations. Comprendre cette décision et ses implications opérationnelles est essentiel pour sécuriser toute transmission patrimoniale impliquant des parts de SARL.
L’arrêt du 11 février 2026 : le don manuel de parts de SARL désormais exclu
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 février 2026. Elle a cassé et annulé, sans renvoi, un arrêt de la cour d’appel de Papeete en date du 11 avril 2024. L’affaire opposait des anciens dirigeants d’une SARL à un tiers auquel des parts sociales avaient été transmises par un acte sous seing privé en février 2002. La cour d’appel de Papeete avait jugé que la transmission à titre gratuit était valable, au motif que les parts sociales pouvaient faire l’objet d’un don manuel. La Cour de cassation a infirmé cette solution en rappelant deux textes fondamentaux.
Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.103 (décision), motifs :
« Vu les articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce : Il résulte du premier de ces textes que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Selon le second, les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables. Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. »
La Cour a ainsi déclaré irrecevable l’action dirigée contre les anciens dirigeants au fondement de la qualité d’associé du donataire. La cassation partielle sans renvoi a valu condamnation du donataire aux dépens. Il a été condamné à payer 2 000 euros à chacun des anciens dirigeants au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pourquoi le don manuel est impossible : l’articulation entre deux textes fondamentaux
L’impossibilité du don manuel de parts de SARL repose sur une articulation juridique stricte entre le régime des donations et le statut des parts sociales.
Le principe de l’acte notarié pour toute donation entre vifs
L’article 931 du Code civil établit une règle de forme impérative. Tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, à peine de nullité. Seul le don manuel échappe à cette formalité. Celui-ci suppose la tradition réelle de la chose donnée, c’est-à-dire un transfert matériel et irrévocable de la dépossession du donateur au profit du donataire. Cette exception est interprétée strictement par la Cour de cassation.
Article 931 du Code civil (texte officiel) : « Tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, à peine de nullité. Il est fait exception pour le don manuel. »
La non-négociabilité des parts de SARL
L’article L. 223-12 du Code de commerce dispose que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les parts sociales ne sont pas des instruments financiers. Elles ne peuvent circuler par simple tradition matérielle. Contrairement aux actions de société anonyme, qui peuvent faire l’objet d’un don manuel lorsqu’elles sont matérialisées par un titre au porteur, les parts de SARL ne peuvent être remises physiquement.
Article L. 223-12 du Code de commerce (texte officiel) : « Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables. »
La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 19 janvier 2022 relatif à une SAS. Elle a jugé que le droit de souscription attaché à une part sociale demeurait un droit civil cessible par les voies civiles. La société n’avait pas créé de parts négociables. Ce raisonnement s’applique a fortiori aux parts de SARL.
Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14.008 (décision), rejet, motifs : « Le tribunal constate qu’il s’agit, selon les termes de la seconde résolution repris dans le procès-verbal de l’assemblée générale en cause, d’un droit de souscription attaché à chaque part sociale ancienne, que ce droit est cessible par les voies civiles, et, en conséquence, que SEHB n’a pas créé de parts négociales. »
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a combiné ces deux textes pour en tirer une conséquence logique et impérative. Le don manuel exige la tradition réelle de la chose donnée. Les parts de SARL, par nature non négociables, ne peuvent faire l’objet d’une telle tradition. Il en découle qu’elles ne peuvent être transmises à titre gratuit que par acte authentique notarié. La Cour a ainsi écarté l’argument de la cour d’appel de Papeete selon lequel l’exercice des droits sociaux par le donataire aurait pu valoir acceptation et tradition.
Cour d’appel de Papeete, 11 avril 2024, n° RG 14/00643, reprise dans Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.103, motifs : « Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. [D] et [B] [Y] tenant au défaut de qualité à agir de M. [A], l’arrêt retient que les parts sociales peuvent faire l’objet d’un don manuel et que les parts cédées par M. [D] [Y] à M. [A] ont été transmises par l’exercice des droits sociaux correspondants, ce dont il déduit que M. [A] a la qualité d’associé de la société Soprobat. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Les conséquences pratiques : nullité, restitution et remise en cause de la qualité d’associé
La nullité de la donation de parts de SARL par acte sous seing privé produit des effets considérables sur le plan civil, sociétaire et fiscal.
La nullité absolue de l’acte
La violation de l’article 931 du Code civil entraîne une nullité absolue. Cette nullité peut être invoquée par toute partie intéressée et relevée d’office par le juge. Elle n’est pas susceptible de confirmation ou de régularisation a posteriori. Même si le donataire a exercé des droits sociaux pendant plusieurs années, la transmission reste nulle.
La restitution des dividendes et avantages perçus
Le donataire qui a perçu des dividendes peut être tenu de les restituer. Il en va de même pour les avantages perçus au titre d’une qualité d’associé présumée. La nullité de la donation remet les parties en l’état antérieur à l’acte. Le donateur recouvre ses parts et les droits attachés. Les décisions sociétaires prises avec la participation du donataire peuvent être contestées si sa qualité d’associé était un élément déterminant de la majorité requise.
L’impact en cas de procédure collective
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 11 février 2026, la société avait été mise en redressement judiciaire. L’invalidation de la transmission des parts a permis aux anciens dirigeants de faire échec à l’action en responsabilité dirigée contre eux par le donataire. Celui-ci, dépourvu de qualité d’associé, a vu son action déclarée irrecevable. Ce scenario illustre le risque majeur pour un donataire qui investit dans une société sur la base d’un acte sous seing privé.
Attention : un acte sous seing privé de donation de parts de SARL, même ancien et suivi d’exercice des droits sociaux, demeure nul. Le donataire n’acquiert pas la qualité d’associé et ne peut se prévaloir d’aucun droit social.
Comment transmettre des parts de SARL à titre gratuit : la donation notariée
La seule voie légale pour transmettre des parts de SARL à titre gratuit est la donation par acte notarié. Cette formalité garantit la validité de l’acte et la sécurité juridique des parties.
Les conditions de la donation notariée
La donation de parts de SARL doit être constatée par un acte authentique. Le notaire vérifie la capacité des parties, le consentement du donateur et l’acceptation du donataire. Lorsque les statuts prévoient une clause d’agrément, le donataire doit obtenir l’accord de la société. Cette formalité s’impose dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code civil.
Article 1843-4 du Code civil (texte officiel) :
« Les parts sociales sont librement transmissibles entre les associés. Elles ne peuvent être transmises à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la société représentée par la majorité des associés détenant au moins les trois quarts des parts sociales, ou une clause statutaire plus restrictive. »
Le tableau comparatif des modes de transmission
| Mode de transmission | Formalité requise | Validité pour parts SARL | Risque de nullité |
|---|---|---|---|
| Don manuel | Tradition réelle de la chose | Impossible (parts non négociables) | Nullité absolue |
| Donation notariée | Acte authentique devant notaire | Valide | Aucun (si agrément obtenu) |
| Cession à titre onéreux | Acte sous seing privé ou authentique | Valide (si agrément obtenu) | Aucun |
| Donation-partage | Acte notarié | Valide | Aucun |
Ce tableau montre que le don manuel est le seul mode de transmission exclu pour les parts de SARL. La donation notariée et la cession à titre onéreux, sous réserve du respect des formalités statutaires, demeurent valables.
Les conséquences fiscales
La donation de parts de SARL ouvre droit aux abattements applicables aux donations entre parents et enfants ou entre conjoints. Le donataire assume la valeur venale des parts au jour de la donation. Il est conseillé de faire réaliser une expertise ou une évaluation par un commissaire aux apports pour déterminer la valeur des parts et éviter tout redressement fiscal ultérieur.
La donation de parts de SARL à Paris et en Île-de-France
La transmission de parts de SARL à Paris et en Île-de-France présente des spécificités pratiques. Le marché immobilier et la concentration d’activités économiques confèrent souvent une valeur élevée aux parts sociales. Une erreur dans la formalité de transmission peut avoir des conséquences financières disproportionnées.
Les notaires parisiens sont fréquemment saisis de donations de parts détenues dans des sociétés immobilières ou des holdings familiales. La vérification préalable des statuts, la recherche d’éventuelles clauses d’agrément et l’information des autres associés sont des étapes indispensables. Le délai de réponse pour l’agrément, lorsqu’il est requis, est de trois mois à compter de la notification de la cession projetée aux associés. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
En cas de litige sur la validité d’une donation antérieure, le tribunal judiciaire du lieu du siège social est compétent pour les actions en nullité. La cour d’appel de Paris connaît des appels pour les sociétés dont le siège est situé dans son ressort. La complexité des contentieux sociétaires à Paris justifie une consultation préalable d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour sécuriser la transmission patrimoniale.
Questions fréquentes
Un acte sous seing privé de donation de parts de SARL peut-il être régularisé a posteriori ?
Non. La nullité résultant de la violation de l’article 931 du Code civil est absolue. Elle ne peut être couverte par une confirmation ou une prescription. Seule une nouvelle donation par acte notarié peut valablement transmettre les parts.
Le donataire qui a perçu des dividendes doit-il les restituer ?
Oui. La nullité de la donation remet les parties en l’état antérieur. Le donataire est tenu de restituer les dividendes et avantages perçus au titre d’une qualité d’associé qu’il n’a jamais légalement acquise. Le donateur recouvre l’intégralité de ses droits sociaux.
Les parts de SAS peuvent-elles faire l’objet d’un don manuel ?
La question demeure discutée. Les actions de SAS sont des titres de capital. Si elles sont materialisées par des titres au porteur, elles peuvent théoriquement faire l’objet d’un don manuel par tradition matérielle. Toutefois, les actions de SAS sont le plus souvent nominatives et leur transfert doit être constaté par écrit. Il est prudent de recourir à un acte notarié pour toute donation de titres de société.
Quel délai les autres associés ont-ils pour se prononcer sur l’agrément ?
Lorsque les statuts prévoient un agrément pour la transmission des parts à un tiers, les associés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la validation du transfert.
Une donation de parts de SARL entre époux est-elle soumise à l’acte notarié ?
Oui. Même entre époux, la donation de parts de SARL doit être passée par acte notarié. Le don manuel reste exclu en raison de la nature non négociable des parts. Les abattements applicables aux donations entre conjoints s’appliquent dans les conditions du code général des impôts.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
La nullité d’une donation de parts de SARL peut bloquer une procédure collective, remettre en cause la gouvernance d’une société familiale ou générer un contentieux successorale complexe. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, les associés et les héritiers dans la sécurisation des transmissions de parts sociales et la résolution des litiges sociétaires.
Consultation sous 48 heures — Prenez rendez-vous
Téléphone : 06 46 60 58 22 — Appeler maintenant
Contact : https://kohenavocats.fr/formulaire-de-contact/
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les contentieux relatifs aux parts sociales, aux pactes d’associés et à la gouvernance des SARL.