Le 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée, suivie d’une cession des titres, produisait ses effets fiscaux dès le transfert de propriété, indépendamment de la publication au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435 (décision), motifs : « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés »). Cette décision confirme l’intérêt croissant des entrepreneurs pour le passage de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU). La transformation permet de conserver l’antériorité, le SIREN et les contrats en cours, tout en bénéficiant de la souplesse statutaire propre à la SAS. Elle exige néanmoins le respect d’une procédure stricte, sous peine de nullité. Le coût global oscille entre 1 500 et 4 000 euros hors taxes selon la complexité du dossier et l’intervention ou non d’un commissaire à la transformation. Les délais varient de quatre à dix semaines.
Pourquoi transformer une EURL en SASU ?
L’EURL et la SASU présentent des régimes juridiques et fiscaux distincts. L’article L. 223-1 du Code de commerce définit la société à responsabilité limitée comme une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (texte officiel). Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique » et exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés. L’article L. 227-1 du même code dispose que la société par actions simplifiée peut également être instituée par une ou plusieurs personnes, avec la même limitation de responsabilité (texte officiel).
La SASU offre une liberté statutaire bien plus grande que l’EURL. Les statuts peuvent prévoir des clauses de transmission des actions libres, des mécanismes d’entrée et de sortie simplifiés, ainsi qu’une répartition du pouvoir entre le président et d’éventuels directeurs généraux. Le dirigeant de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d’une couverture sociale différente de celle du gérant d’EURL, qui relève du régime des travailleurs non salariés. Par ailleurs, la SASU peut accueillir des investisseurs ou des associés sans limite de nombre, alors que la SARL est plafonnée à cent associés.
Quelle est la procédure légale de transformation ?
La transformation d’une EURL en SASU relève des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce. L’article L. 223-43 prévoit que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l’accord unanime des associés. Bien que la SAS ne soit pas expressément visée par cet article, l’article L. 227-3 dispose expressément que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés » (texte officiel).
L’article L. 224-3 du Code de commerce impose la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes. Ces experts sont chargés d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers (texte officiel). Si l’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut établir le rapport requis sans qu’il soit nécessaire de nommer un commissaire à la transformation distinct.
La procédure comporte les étapes suivantes :
- L’associé unique décide la transformation et rédige un procès-verbal de décision.
- Il nomme un commissaire à la transformation si la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes.
- Le commissaire établit son rapport sur la situation de la société et l’évaluation de l’actif.
- L’associé unique adopte les nouveaux statuts conformes au régime de la SASU.
- La décision fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
- Le dossier complet est déposé au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour de l’immatriculation au RCS.
Attention : l’article L. 223-43 alinéa 4 dispose que « toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle » (texte officiel). Le défaut de commissaire à la transformation ou l’absence de publication peut donc entraîner l’annulation de l’opération.
Coût et délai de la transformation
Le coût de la transformation d’une EURL en SASU dépend de plusieurs paramètres : l’intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat, la nécessité d’un commissaire à la transformation, les frais de publication et les émoluments du greffe. Le tableau ci-dessous résume les postes de dépenses principaux.
| Poste de dépense | Fourchette indicative |
|---|---|
| Honoraires d’avocat ou expert-comptable | 1 500 € – 3 500 € HT |
| Commissaire à la transformation (si sans CAC) | 800 € – 2 000 € HT |
| Publication au journal d’annonces légales | 150 € – 300 € TTC |
| Frais de greffe (dépôt modification RCS) | 50 € – 200 € |
| Enregistrement fiscal (droit fixe) | Environ 125 € |
| Total estimé | 2 500 € – 5 000 € HT |
Le délai moyen s’échelonne entre quatre et dix semaines. Il comprend la rédaction des statuts, l’établissement du rapport du commissaire, la publication et l’instruction du dossier par le greffe. En cas de demande de pièces complémentaires par le centre de formalités des entreprises, le délai peut être prolongé.
Les pièges juridiques à éviter
La transformation d’une EURL en SASU comporte plusieurs risques que l’associé unique doit anticiper.
Le respect des formalités de convocation. Bien que l’EURL ne compte qu’un seul associé, celui-ci doit consigner sa décision dans un registre des décisions de l’associé unique. En cas de pluralité d’associés à l’origine, la convocation irrégulière à l’assemblée générale peut entraîner la nullité des délibérations. > Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559 (décision), motifs : « le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision ».
La qualification des droits sociaux en cas de cession. L’article 726 du Code général des impôts distingue les cessions de parts sociales, soumises à un droit d’enregistrement de 3 %, des cessions d’actions, soumises à un taux de 0,1 % (texte officiel). La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 18 décembre 2024 que la nature des titres s’apprécie à la date du transfert de propriété. L’absence de publication au RCS à cette date ne change pas cette qualification (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435 (décision), motifs : « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés »).
L’absence de retour à la forme antérieure. La Cour de cassation avait déjà jugé en 1996 que la transformation régulière et effective d’une société à responsabilité limitée en société par actions, suivie de la cession des titres, ne constituait pas un abus de droit fiscal, à condition que la société ne revienne pas à sa forme initiale (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070 (décision), motifs : « la transformation régulière et effective d’une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est une opération nécessairement distincte de la cession ultérieure des actions par les associés individuellement »).
Transformer une EURL en SASU à Paris et en Île-de-France
Les formalités de transformation sont déposées auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Pour les sociétés dont le siège est situé à Paris, le greffe du tribunal de commerce de Paris instruit le dossier. Le délai de traitement peut être plus long en région parisienne en raison du volume de dossiers. Il est conseillé de prévoir une marge de deux à trois semaines supplémentaires par rapport aux délais constatés en province. Les entrepreneurs franciliens peuvent également solliciter l’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés pour sécuriser la procédure, notamment lorsque la société détient des actifs immobiliers ou des participations significatives.
Questions fréquentes
La transformation d’une EURL en SASU entraîne-t-elle la création d’une nouvelle personne morale ?
Non. La transformation est un changement de forme sociale qui ne crée pas de nouvelle personne morale. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, son antériorité et ses obligations en cours.
Un commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?
Non. La désignation d’un commissaire à la transformation n’est obligatoire que si l’EURL n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes. Dans le cas contraire, le commissaire aux comptes établit le rapport requis par l’article L. 223-43 du Code de commerce.
Quel est le délai de prescription d’une action en nullité de la transformation ?
L’action en nullité des actes et délibérations se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, conformément aux règles du Code de commerce. Toutefois, en cas de dissimulation, le point de départ peut être reporté.
La transformation peut-elle être réalisée sans publier d’annonce légale ?
Non. La publicité est une formalité obligatoire. L’absence de publication peut entraîner l’inopposabilité de la transformation aux tiers. Toutefois, la Cour de cassation a récemment précisé que cette absence ne remettait pas en cause la qualification juridique des titres à la date du transfert.
Le gérant d’EURL devient-il automatiquement président de la SASU ?
Non. La fonction de dirigeant n’est pas transmise automatiquement. L’associé unique doit désigner le président de la SASU dans les nouveaux statuts ou par une décision distincte. Le mandat de gérant prend fin à la date de la transformation.
Quel régime fiscal s’applique après la transformation ?
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’associé unique peut opter, sous certaines conditions, pour le régime de l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années. Cette option est irrévocable pendant cette période.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
La transformation d’une EURL en SASU engage la responsabilité de l’associé unique et conditionne l’avenir juridique et fiscal de la société. Un vice de procédure peut entraîner la nullité de l’opération ou exposer le dirigeant à des litiges avec l’administration fiscale ou des tiers.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants de sociétés à Paris et en Île-de-France dans la préparation et la réalisation des transformations sociales. Nous vérifions la conformité des statuts, rédigeons les procès-verbaux, coordonnons la mission du commissaire à la transformation et assurons le suivi des formalités auprès du greffe.
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Pour en savoir plus sur la transformation des sociétés, consultez notre article dédié à la transformation d’une SARL en SAS et notre page d’expertise en droit des sociétés.