Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 99 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l’année 2025 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2026, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, transmis à la commission des affaires sociales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».