Les dispositions de l’accord du 3 juin 2025 relatif à la commission paritaire interbranches de l’emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

– l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail et notamment le 3^e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.