L’article 14 de la décision du 27 mars 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. – Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l’Etat, adjoint à la sous-directrice de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l’Etat, à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre :

« – les décisions d’habilitation au niveau Très Secret faisant l’objet d’une classification spéciale ;
« – les décisions d’habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d’habilitation de l’autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l’Etat français, par un tel organisme ;
« – tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d’habilitation ;
« – les actes certifiant l’habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l’étranger ;
« – les certificats de courrier. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.