Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 12 mai 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir.
Cette proposition de loi, n° 2773, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette proposition de loi, n° 2774, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à la création d’un statut de parents d’enfant gravement malade.
Cette proposition de loi, n° 2775, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à rétablir la liberté d’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 2776, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie.
Cette proposition de loi, n° 2777, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Richard Ramos, une proposition de loi concernant le taux de sucre dans les confitures.
Cette proposition de loi, n° 2778, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine.
Cette proposition de loi, n° 2779, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises.
Cette proposition de loi, n° 2780, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, une proposition de loi visant à garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales.
Cette proposition de loi, n° 2781, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Paul Midy, une proposition de loi visant à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2782, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes.
Cette proposition de loi, n° 2783, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique.
Cette proposition de loi, n° 2784, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Cette proposition de loi, n° 2785, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.
Cette proposition de loi, n° 2786, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels.
Cette proposition de loi, n° 2787, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés.
Cette proposition de loi, n° 2788, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours.
Cette proposition de loi, n° 2789, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail.
Cette proposition de loi, n° 2790, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme.
Cette proposition de loi, n° 2791, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Sandrine Nosbé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître.
Cette proposition de loi, n° 2792, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée.
Cette proposition de loi, n° 2793, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à abaisser l’âge de dépistage obligatoire du cancer du sein, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2772.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Guillaume Bigot, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prostitution et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Cette proposition de résolution, n° 2794, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 13 mai 2026
Rapports
N° 2739. – Rapport de M. Aurélien Taché au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n° 2417). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
N° 2756. – Rapport de M. Laurent Mazaury au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706). Annexe 0 : Texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 2765 (annexe). – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : texte de la commission des affaires économiques.