Les plafonds du montant global de l’indemnité allouée respectivement à la présidente et aux membres de la commission particulière chargée de l’animation du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 sont majorés de vingt-cinq pour cent.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.